Cour de Cassation · civ1 — 22 janvier 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 826, 827 ET 1476 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, AUXQUELS RENVOIE LE TROISIEME POUR LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ENTRE EPOUX, QU'EN PRINCIPE LE PARTAGE EST TOUJOURS PREFERABLE A LA LICITATION, A LAQUELLE IL DOIT ETRE PROCEDE SEULEMENT SI LES IMMEUBLES NE PEUVENT ETRE COMMODEMENT PARTAGES OU ATTRIBUES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, ET A LA VENTE PUBLIQUE DES MEUBLES SAUF S'IL Y A DES CREANCIERS SAISISSANTS OU OPPOSANTS, OU SI LA MAJORITE DES HERITIERS JUGENT LA VENTE NECESSAIRE POUR L'ACQUIT DES DETTES ET CHARGES DE LA SUCCESSION ;



ATTENDU QUE DANIELE CALAS, EPOUSE COMMUNE EN BIENS DE M. GILBERT Y..., EST DECEDEE LE 22 MAI 1976, LAISSANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE PAR LEQUEL ELLE INSTITUAIT LEGATAIRES UNIVERSELS SES PARENTS, LES EPOUX X... ;



 QUE CEUX-CI ONT ASSIGNE M. Y... EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DISSOUTE PAR CE DECES ET QUI COMPRENAIT DEUX LOTS D'UN MEME IMMEUBLE, L'UN A USAGE DE MAGASIN, L'AUTRE A USAGE D'APPARTEMENT ET QUELQUES MEUBLES CORPORELS ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A ORDONNE LA LICITATION DE CES DEUX LOTS, DONT LE TRIBUNAL AVAIT ESTIME QU'ILS ETAIENT PARTAGEABLES EN NATURE PAR TIRAGE AU SORT DE DEUX LOTS L'UN COMPRENANT LE MAGASIN EVALUE A 90.000 FRANCS, L'AUTRE APPARTEMENT (60.000 FRANCS) AVEC SOULTE, EN SE BORNANT A RELEVER LA NATURE DIFFERENTE DE CES BIENS ET LEUR DIFFERENCE DE VALEUR ;



 QU'IL A AUSSI ORDONNE LA VENTE PUBLIQUE DES MEUBLES SANS FOURNIR D'AUTRES MOTIFS QUE CEUX QU'IL AURAIT IMPLICITEMENT ADOPTES DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... QUI AVAIT RETENU LA "DIVERSITE" DE CES MEUBLES ET LEUR "VALEUR D'AFFECTIVITE" ;



QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;