, par actes authentiques reçus par Me [R], aux particuliers suivants : 1 lot de 85 a 60 ca à Mme [J] [Z] le 12 septembre 1975, 1 lot de 92 a 22 ca à Mme [I] le 19 septembre 1975, 1 lot de 94 a 96 ca à

, 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 distingue le démarchage de la publicité

pénal, 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 relatif au contrat d'association, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

du fond, que, par acte sous seing privé du 11 décembre 1970, M.

des cotisations sociales dues par la Société El Al pour la période du 1er octobre 1978 au 31 décembre 1982 les indemnités de logement allouées par elle à ses salariés de nationalité israëlienne détachés

du 31 décembre 1971, n'invalide pas la saisie mais doit conduire l'administration à restituer les documents concernés dès lors qu'ils auront été identifiés par les intéressés ; qu'en conséquence, s'il

de titre, faux et usage, consultations juridiques illégales, à 2 ans d'emprisonnement, le second, pour complicité de trafic d'influence, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction d'exercer

n° 91-32" sur l'ensemble des paquets de cigarettes fabriqués par la SEITA ; sur l'élément matériel de l'infraction, que la référence aux usages et à un texte antérieurs à la loi du 10 janvier 1991 est

, pris de la violation des articles 34 de la Constitution du 13 octobre 1958, 69 et 74 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, 259 du

du 31 décembre 1971, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que les pièces produites à l'appui de

du 31 décembre 1971, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que les pièces produites à l'appui de

X..., qui avait été employé à la Banque nationale de Paris (BNP) (agence de Pointe-à-Pitre), de 1974 à 1985, a, le 16 décembre 1991, sollicité son inscription sur la liste des conseils juridiques, en se

de ses droits, à soutenir le demandeur au pourvoi dès lors que, selon l'article 17.7° de la loi du 31 décembre 1971, chaque bâtonnier peut ester en justice, après autorisation du conseil de l'Ordre, et

A ENGAGE DIX-NEUF GERANTES, CE QUI LUI A PERMIS DE DISPOSER DE 815000 FRANCS ; QUE L'ENTREPRISE, DECLAREE EN LIQUIDATION LE 14 FEVRIER 1972, AVEC FIXATION AU 1ER SEPTEMBRE 1970 DE LA DATE DE CESSATION

du 31 décembre 1971 et consacrée par l'article 6 § 1 de la CESDH sur le respect du droit au procès équitable ; que s'il est établi que le secret professionnel susmentionné doit être respecté de manière

G..., titulaires de parts dans une société à responsabilité limitée, de la "mise en place de la structure juridique et fiscale la plus intéressante pour préparer leur succession" ; que, de 1975 à 1980,

C... par laquelle la société française s'engage à verser au destinataire une commission de 1,5% sur la vente à l'Irak d'avions de combats Mirage F1, engagement valable jusqu'au 31 décembre 1975 ; que cet

n° 91-1414 du 31 décembre 1991, la Cour d'appel institue rétroactivement à la charge de l'employeur une obligation dont il ne pouvait avoir connaissance, en violation des règles du procès équitable et

, Youcef né en 1962, Moussa né en 1964, Lacène né en 1965, Lorah née en 1967, Abdelhafid né en 1971, Hocine né en 1972, Hakissa née en 1974 et Abdelkader né en 1976 ; que leurs grands parents portaient

DU 31 DECEMBRE 1971 AVAIT REALISE LA FUSION DE PLUSIEURS PROFESSIONS JURIDIQUES POUR INSTITUER LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT, ET QUE LE LEGISLATEUR, QUI S'ETAIT ALORS PREOCCUPE DU SORT DES PROFESSIONNELS