Sur le pourvoi du procureur général : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des alinéas 1 et 2 (devenu alinéa 3, depuis la loi du 2 août 1989) de l'article 10-1 de l'ordonnance du 28

qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et que la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles

loi du 6 janvier 1978 : l'informatique doit être au service de chaque citoyen...

qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et que la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles

exactement énoncé qu'à défaut de convention entre les parties, les honoraires de l'avocat devaient être fixés au regard des critères définis à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et retenu que

Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du Plan, demeurant 10, rue Mi-Carême, à Saint-Etienne (Loire), 3 ) M.

-3 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 4 854 811, 61 francs l'indemnité réparant l'atteinte portée à l'intégrité physique

qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et que la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles

conformément à l'article 1252 du code civil, que la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations

du Lot 90 % de la créance ci-dessus arrêtée ; Aux motifs que, 1 - Préjudices patrimoniaux, A : Préjudices patrimoniaux, 1- Dépenses de santé actuelle, la CPAM du Lot, selon décompte établi par le docteur

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 15 janvier 2019), la société Cabinet [...]

de deux vidéogrammes saisis au cours de la procédure ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le montant de l'indemnité propre à réparer le préjudice de la victime

, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 67 de la loi 75-4 du 3 janvier 1975, 9 de la Déclaration des droits de l'homme du 26

, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 18 de la loi du 2 janvier 1970, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

LE NORD, compagnie d'assurances, dont le siège social est à Paris (9e), ..., 3°/ de l'Association syndicale du lotissement de l'Etang, prise en la personne de Monsieur Yves D..., demeurant à Chatellerault

X..., engagé le 18 septembre 1965 en qualité d'ouvrier qualifié par la société Etablissements Richard, a été victime, le 25 octobre 1971, d'un accident du travail entraînant une incapacité partielle permanente

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 11 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et chargé d'émettre un avis sur les dommages et les responsabilités en vue d'une indemnisation amiable des victimes du

3 et 10 de la loi du 3 janvier 1972, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt

du 19 juillet 1976 et de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977, lui imposant lors de l'arrêt définitif de son activité, notamment, la remise en état du site dans un tel état qu'il ne s'y manifeste