société Filia - MAIF, dont le siège est 200 avenue Salvador Allende, 79000 Niort, contre l'arrêt rendu le 13 février 2008 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

L.2512-2 et L.1331-1 du code du travail ; 2°- ALORS D'AUTRE PART QUE dans toute entreprise de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, chargée d'une mission de service public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société la Réunion Européenne union maritime

de bout en bout, mais que, transporteur maritime pour la partie du transport jusqu'au port de Douala, la société Delmas Vieleux avait la qualité de commissionnaire de transport pour la partie terrestre

Compagnie d'assurances maritimes aériennes et terrestres CAMAT, dont le siège est ...

Y... à la somme de 357 091 euros, condamné la société d'économie mixte de transports de l'Ouest et la société Mutuelle des transports assurances à payer cette somme à M.

le transport aérien : des sociétés Kuwait Airways et Lufthansa, pour le transport terrestre, entre l'aéroport au Koweit et le site où devait être exposé ce matériel, d'un voiturier imposé par les autorités

Y... la somme de 1 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.

terrestre à Shenzhen en Chine ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société Schenker, garante du transporteur maritime, de démontrer le caractère incomplet du chargement, de

Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Tayeb X... coupable de tentative de transfert

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

terrestre ; que la société SDV logistique a donc confié une opération de transport terrestre des meubles de M. et Mme W... à la société JD express ; que M. et Mme W... n'ont convenu d'aucune autre convention

. ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche du pourvoi n° 86-12.386 et le moyen unique, pris en sa seconde branche du pourvoi n° 86-15.773 : Vu les articles L. 211-1 dans sa rédaction antérieure

la société GIAT Industries fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu le redressement opéré au titre des primes litigieuses, alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 242-1

terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles L. 1324-2 à L. 1324-8 du code des transports, et l'article 1er du décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 ; Attendu que, selon ces textes, dans

Faits et procédure 1.

DOUANES STIPULERAIT QUE SONT REPUTEES INTRODUITES EN CONTREBANDE, LES MARCHANDISES DE LA CATEGORIE DE CELLES QUI SONT PROHIBEES A L'ENTREE OU FORTEMENT TAXEES, LORSQU'ELLES SONT TROUVEES DANS LA ZONE TERRESTRE

notamment entre le transport maritime et le transport terrestre pour le compte de son mandant ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont fait application des dispositions de l'article L

le transport terrestre en propre et dans le stockage de marchandises, alors que la société Z... effectue plus de 67% de son activité dans le domaine du transport maritime et n'a que 3,15% de part de transport

à moteur qui par exception sont exclus du champ d'application de ces dispositions et demeurent donc soumis au taux de 9% (risques de transport terrestre, assurance individuelle dommage corporel du conducteur