[D] a été placé sous tutelle, Mme [S] [L], son épouse, ayant été désignée en qualité de tutrice. 4.

/ la société Eiffage génie civil, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au GEIE Tunel Del Perthus, dont le siège est [Adresse 2] (Espagne), ont formé le

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josephe X..., avocat, en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mars 1992 par le juge des tutelles

U... a été placée sous sauvegarde de justice le 6 novembre 2007, puis sous tutelle, le 8 février 2008. 6. Le 12 mai 2011, F... U..., représentée par son tuteur, a assigné le notaire, Y...

Robert Y..., contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2016 par la cour d'appel de [...] chambre tutelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

G..., née le [...] à Rennes, aujourd'hui âgée de 60 ans, sous tutelle et fixé la durée de la mesure à dix ans, l'APASE d'Ille et Vilaine étant désignée en qualité de tutrice ; que par requête en date du

[D] [X], domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'Association nationale tutélaire Saint-Jean de Malte, dont le siège est [Adresse 1], prise en sa qualité de tuteur de M.

Un jugement du 13 janvier 2015 a transformé la mesure en tutelle, son neveu, M. [R], étant désigné en qualité de tuteur. 5. [W] [R] est décédée le 21 mars 2015. 6. Les 24 et 28 juin 2016, M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.

434-1 et 434-3 nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges Y... coupable de tentative d'escroquerie ; "aux motifs que Georges Y.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 69 F-D Pourvoi n° Y 14-29.034

sans l'aval des tuteurs, et qui a pour effet de transférer le pouvoir de gestion financière aux tuteurs, et de transférer la capacité des dirigeants à décider et à engager l'UD 95, - par décision des

I..., épouse Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

à Monique X... épouse Z... quatre procurations, entre le 12 mars 1982 et le 18 décembre 1986, la mère et la fille étant titulaires de deux comptes joints ; que Mme Y... veuve X... a été placée sous tutelle

[K] [E], représenté par son tuteur l'ARHM et son tuteur ad'hoc l'ASSTRA, domicilié [Adresse 2], 2°/ L' ARHM - service tutelaire- Association du Rhône pour l'hygiéne mentale, agissant en qualité de tuteur

Un acte de notoriété du 7 mai 2009, dressé par le juge des tutelles, a reconnu qu'elle bénéficiait de la possession d'état d'enfant à l'égard de [G] [Q], décédé le [Date décès 1] 2009. 3.