juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien de la saisie effectuée sur le compte créditeur, à hauteur de 908 428,77 euros, par une ordonnance du 31 mars 2020 dont la société [2] et la [1]

Les États membres prennent les mesures administratives ou judiciaires appropriées pour prévenir ou arrêter l'utilisation illégale visée au paragraphe 1 d'appellations d'origine protégées ou d'indications

[Z] et l'association [1] ont relevé appel principal de ce jugement et M. [D] appel incident. Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 12.

Le ministère public ainsi que le CDE, la Commission européenne et la [1] ont relevé appel de cette décision.

La société [1] a relevé appel de cette décision et, par courrier du 9 novembre 2023, a adressé au juge d'instruction le résultat d'investigations réalisées à partir de sources ouvertes permettant, selon

La société [1], dont M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] et fils coupable d'homicide involontaire dans le cadre du travail le 22 septembre 2018, alors : « 1°/ que l'appel est jugé à l'audience

La société [1], dont M.

immédiatement cet appel. 4.

La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions ayant déclaré nuls les actes d'appel du procureur de la République et de la commune de [Localité 1], irrecevables ces appels et définitives les

zone inondable (arrêt attaqué, p. 5, § 8) ; que cependant, pour juger que la « remise en état des lieux sous astreinte, appara[issait] inopportune et d[evait] être infirmée » (arrêt attaqué, p. 7, § 1)

au titre du préjudice matériel, alors : « 1°/ que l'appel dirigé contre un jugement rendu par un tribunal pour enfants prononcé à l'égard d'un mineur ne peut être porté que devant la chambre spéciale

Le 6 septembre 2023, la société [1] a relevé appel de cette ordonnance qui lui a été notifiée le 30 août 2023. Examen de la recevabilité du pourvoi. 8.

[D] et la société Cabinet [D] irrecevables, alors : « 1°/ que l'appel d'un jugement qui met fin à la procédure est toujours recevable ; que met fin à la procédure le tribunal de police qui se déclare

La société [1] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens 12.

Faits et procédure 1.

[G] [B], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du [1] et de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société [2], et les conclusions de M.

[L] [H] et la société [1], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 janvier 2022, qui, dans la procédure

La société [1] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Faits et procédure 1.