LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 de la loi du 31 décembre 1975 et 1275 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

équivoque sa volonté d'agréer la personne de la société sous traitante ainsi que les conditions de son paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi n° 75-1334

SA Rampa et le maître de l'ouvrage pour les travaux de plomberie, ni la délégation partielle de ce marché à la société, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi n° 75-1334

quand il lui appartenait de fixer le juste prix des travaux réalisés par la société EGTE sans égard pour les prix convenus entre les deux sociétés, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi n° 75-1334

du 31 décembre 1975 ; Attendu que pour rejeter la demande en fixation de la créance de la société Bluntzer au titre d'un solde dû sur la partie du marché principal sous traitée, l'arrêt retient que

le sous-traitant n'ait pas été accepté par le maître d'ouvrage et que ses conditions de paiement n'aient pas été agréées par ce dernier, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 75-1334

Bien-fondé du moyen Vu les articles 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

du 31 décembre 1975 de sous-traiter la totalité d'un marché, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, justifié sa décision ; que le grief de la seconde branche, qui critique des motifs surabondants, est

du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 15.

travaux étaient déjà commandés et réalisés ; que, nonobstant l'achèvement des travaux ou la fin du chantier, le maître de l'ouvrage est tenu des obligations instituées par l'article 14-1 de la loi n° 75-1334

intérieurs à incorporer dans la concession, ce dont il résulte que les dispositions de l'article L. 283-2 nonies du CGI, qui ne concernent que les contrats de sous-traitance régis par la loi n° 75-1334

A... , entrepreneur principal, à la date du 21 février 2015, soit un mois après la réception de la copie de la mise en demeure, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la loi n° 75-1334 du 31

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Rémi X... et pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 75-1334

du 31 décembre 1975, faire accepter le sous-traitant et faire agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage avant l'exécution des travaux, objet du contrat ; Attendu que l'article 4 "liaisons

et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport, toute clause contraire étant réputée non écrite ; que l'article Il de la loi du 6 février 1998 a même ajouté à la loi n° 75-1334

de mettre en demeure l'entrepreneur principal de lui faire accepter les sociétés sous-traitantes et d'agréer leurs conditions de paiement ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 3 de la loi n°75-1334

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; 2°) ALORS QU'en se bornant à retenir qu'un ordre de service émis par la société Auteuil faisait état d'un « acte modificatif de sous-traitance concernant

du 31 décembre 1975, l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du

ses pouvoirs et a encore violé les articles 388 et 512 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 1 à 16 de la loi n° 75-1334

Il résulte de ce texte que la violation des formalités de l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975, qui ont pour finalité la protection des intérêts du sous-traitant, est sanctionnée par