[T], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société A3X Promotion, 2°/ à la société Groupe Pacfa, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses

Jean GGGG..., 127°/ à la Conservation des hypothèques, dont le siège est [...], prise en la personne du conservateur des hypothèques de Nice, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

En garantie du remboursement de ces prêts, la société Kimmolux a conféré à la banque des hypothèques sur des immeubles lui appartenant. 3.

: « nous vous confirmons qu'en contrepartie du versement de la somme de 304.983,72 euros, il pourra être procédé à la main levée de l'hypothèque » ; qu'il relève que l'article L. 634-2 du code de commerce

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 2021), par acte notarié du 5 janvier 2004, Mme [J] et M.

Paul X... ; que le 2 mars 1994, celui-ci est décédé laissant pour lui succéder ses trois enfants Philippe, Pascal et Bénédicte (les consorts X...) ; que par jugement du 9 novembre 1994, la succession

X... a, après deux vaines sommations, assigné le conservateur des hypothèques en rectification de l'erreur matérielle affectant les lots n° 1 et 2 et en paiement de dommages-intérêts ; que l'Agent judiciaire

L..., 2°/ Mme G...

(Espagne), 2°/ à M.

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 324-7 et 324-9 du code pénal, 131-39 dudit code, 99, 99-2

, la cour d'appel a violé l'article 695 du code de procédure civile ; 2°/ que les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sont à la charge du débiteur, sauf exceptions

X... fait grief aux arrêts d'avoir accueilli la demande de la CANCAVA alors, selon le moyen : 1 / que l'hypothèque judiciaire est une mesure conservatoire susceptible d'être ordonnée par le juge au

[M] et Mme [X]. 2. Le bien avait été cédé à M. et Mme [O] par acte authentique du 12 février 2013, publié le 28 février 2013. 3.

unique : Vu l'article 717, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble l'article 2154-1, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la publication du jugement d'adjudication purge toutes les hypothèques

Code de la route, l'a condamné à 6 mois de suspension du permis de conduire et 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-2,

. ; "aux motifs que les conclusions des experts sur les causes de l'accident reposaient sur l'hypothèse de la rupture du boulon de liaison ; que, malgré les recherches, les éléments manquants de cette

est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Aux termes d'une convention conclue le 5 novembre 2003 avec le concours des organes des procédures collectives, la banque a octroyé aux sociétés une nouvelle ouverture de crédit de 2 000 000 euros afin