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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
6079432b9ba5988459c415b7
12 mars 1974
12 mars 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONTAINE AU ROI, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, LES A DONNES A BAIL
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60794b679ba5988459c42ed6
6 décembre 1983
6 décembre 1983
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 DECEMBRE 1980), QUE ANDRE ET JACQUES X..., PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN NU, ONT DONNE CE TERRAIN, A BAIL, EN 1962, A PIERRE MALIK Y.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100971
25 septembre 2013
25 septembre 2013
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... bénéficie d'un bail
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ECLI:FR:CCASS:2009:C300020
6 janvier 2009
6 janvier 2009
Maitu Y... a, par acte enregistré le 28 juillet 1961, donné la terre UTUOIRO à bail à André Z... pour une durée de neuf ans ; que de même, il résulte de deux attestations en date du 11 juin 1982 et 13
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60794cb39ba5988459c467d0
30 janvier 1996
30 janvier 1996
Bernis a souscrit auprès de la société La Cogest, aux droits de laquelle vient le Crédit de l'Est, un contrat de crédit-bail pour se doter d'un système informatique fourni pour les sociétés Cresus et
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ECLI:FR:CCASS:2014:C301519
16 décembre 2014
16 décembre 2014
André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. André X... ; le condamne à payer à M.
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6079410c9ba5988459c400f8
11 octobre 1972
11 octobre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME VEUVE Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR CESSION
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é pour poursuivre la procédure en résiliation de bail à fermec/Mme Marie-Reine Françoise X
ECLI:FR:CCASS:2010:C300022
5 janvier 2010
5 janvier 2010
Joseph Henri André Y... n'avait plus qualité pour poursuivre la procédure en résiliation de bail à ferme contre Mme Marie-Reine Françoise X... nonobstant le pourvoi en cassation formé par lui le 26 juin
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6137219acd580146773f5228
15 octobre 1991
15 octobre 1991
Francis X..., demeurant l'Estérel n° 4, Val Saint-André, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section
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613722fecd58014677404273
18 novembre 1997
18 novembre 1997
Raoul Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mmes Andrée et Claudine Y... et de M. Jean-Yves Y..., les conclusions de M.
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607943439ba5988459c41c3d
17 mars 1975
17 mars 1975
D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A DAME X..., ONT, LE 26 MAI 1972, DEMANDE A LA BAILLERESSE L'AUTORISATION DE CEDER LEUR BAIL A LEUR Y...
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ECLI:FR:CCASS:2014:C301499
9 décembre 2014
9 décembre 2014
X... un bail à ferme sur les parcelles cadastrées section B au lieu-dit..., sur la commune de Segonzac, numéros 28, 34, 36, 37, 63 et 66, ce bail portant sur une superficie totale de 10 hectares 70 ares
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607941129ba5988459c401e2
3 mai 1972
3 mai 1972
TROIS BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE Z..., ALORS MINEURE REPRESENTEE PAR SON PERE, AVAIT, A LA SUITE DE MALFACONS COMMISES EN 1962 PAR ANDRE
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61372478cd58014677415c4a
17 octobre 2006
17 octobre 2006
André X... reconnaissait expressément que le bail initial du 14 novembre 1984, venu à expiration le 11 novembre 1993, avait été renouvelé en application de l'article L. 411-50 du code rural pour une période
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61372692cd58014677426a55
22 novembre 1994
22 novembre 1994
Philippe, Begon André, Bonneau Robert, notaires associés, dont le siège est ... (10ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00929
21 octobre 2014
21 octobre 2014
André X..., Mme Anne X..., épouse Z..., Mme Paule X..., épouse A..., M.
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61372110cd580146773f0af7
19 décembre 1989
19 décembre 1989
André A..., tendant à ce que soit constatée l'existence d'un bail commercial à son profit sur un des immeubles dont sa soeur était légataire ; Mais attendu que dans l'exercice de leur pouvoir souverain
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO10606
12 décembre 2018
12 décembre 2018
société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Andrée
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ECLI:FR:CCASS:2015:C301358
3 décembre 2015
3 décembre 2015
André X... que par les reçus émanant du notaire en charge de sa succession, ainsi que celle de l'exploitation des terres données à bail sur lesquelles il fait pâturer les chevaux qu'il élève et dont la
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61372191cd580146773f4d5a
3 octobre 1991
3 octobre 1991
André et Serge N... et de Mme Camouilly N..., les conclusions de M.
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