(NICAMOR), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1975, QUI, D'UNE PART, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS L'A CONDAMNE A UNE

boissons alcooliques était de nature à justifier l'annulation de la marque déposée pour désigner des boissons alcooliques (outre l'interdiction de l'usage de cette marque pour commercialiser des boissons

DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 7 MARS 1969), D'AVOIR DONNE MAINLEVEE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR BOUCHON SUR LE PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS

(MARIE-ANTOINETTE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 13 DECEMBRE 1968, L'AYANT CONDAMNEE POUR EXPLOITATION ILLICITE D'UN HOTEL ET D'UN DEBIT DE BOISSONS A 2500 FRANCS D'AMENDE

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1991, qui, dans les poursuites exercées contre Dominique Y... des chefs d'infraction au Code des débits de boissons

services de police ont constaté que l'intéressé, assisté par d'autres personnes également défavorablement connues, avait organisé l'installation de machines à sous dans plus d'une dizaine de débits de boissons

Rhône-Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société France boissons Rhône-Alpes à payer la somme de 3 000 euros à M.

. ; que Marcel X... a dans les années 1998 et 1999 administré à des animaux dont la chair était destinée à l'alimentation humaine des substances à activité anabolisante, falsifiant ainsi des denrées servant

à quel moment les époux Y... ont été informés par l'administration de l'exigence d'une deuxième licence pour l'exploitation du fonds acquis ni de l'impossibilité d'exploiter en l'état le débit de boissons

Traité instituant la Communauté Européenne; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le 18 août 1983, les époux Y..., afin d'acquérir à Lille un fonds de commerce de débit de boissons

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Maurice BODSON, avocat à la cour d'appel de Paris, 2°/ Madame Anne-Marie A...,

Y... et Z..., aux droits desquels se trouve depuis le 1er janvier 1998 la SCM Hervé-Nicollet Billard Bozon ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, d'une

; Vu lesdits articles ; Attendu que, s'il appartient aux juges du fond de décider souverainement du point de savoir si deux débits de boissons installés dans un même immeuble constituent un débit

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 28 mars 1994), que M. et Mme Z... ont conclu, le 10 janvier 1985 et pour une durée de neuf années

avec installation d'un bar où sont servis au public des boissons diverses ainsi que des petits déjeuners et viennoiseries » ; sans doute, que l'exercice d'une activité de vente de boissons fabriquées

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 octobre 2007), que la société Aven Armand (la société) qui exploite la grotte du même nom depuis de longues années

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, si certaines des activités exercées dans les locaux loués n'étaient pas prévues au contrat de bail, la locataire exploitait depuis de nombreuses années

; que le Synhorcat précise qu'une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation avait défini les débits de boissons comme "tout établissement où des boissons à consommer de toute nature sont servies