AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200781
15 avril 2010
15 avril 2010
Le fait de ne pas avoir pris la tension artérielle constitue une négligence de la part de la sage-femme Madame Y... » (rapport p. 22) et « L'absence de prise de tension et l'absence d'analyse d'urine (
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soc
6079b0d99ba5988459c505f0
27 avril 1983
27 avril 1983
CONCLUSIONS LA COUR A ENTACHE SA DECISION DE DEFAUT DE MOTIFS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA PRATIQUE UTILISEE PAR LA VICTIME ETAIT EN USAGE DEPUIS UNE VINGTAINE D'ANNEES
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