par l'autorité administrative est un acte administratif règlementaire, auquel un permis de construire ne peut pas déroger ; que l'article 1-2 du règlement du lotissement d'Arcole, approuvé par arrêté

de commerce, les conventions réglementées, parmi lesquelles la clause prévoyant le versement au dirigeant social d'une indemnité de départ, produisent leurs effets qu'elles soient ou non approuvées

Il résulte de ce texte que tant la conclusion que la modification de conventions entrant dans son champ d'application sont soumises à l'approbation de l'assemblée générale. 7.

client par l'affactureur, ce dernier fournissait à l'adhérent une garantie intégrale contre les risques d'insolvabilité de ce client, dans la limite de l'en-cours consenti ; qu'au cas de défaut d'approbation

vivante lorsqu'elle avait atteint la surface ni ne venait démentir Olivier B... qui indiquait que son client présentait des signes inquiétants de décès ; "que le bateau du club ne se trouvait pas à l'aplomb

1 / que le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée

qu'en relevant, pour en déduire que le syndicat ne remplissait pas le critère de la transparence financière, qu'il ne produit aucun élément permettant d'établir que les comptes clos et publiés ont été approuvés

qu'en relevant, pour en déduire que le syndicat ne remplissait pas le critère de la transparence financière, qu'il ne produit aucun élément permettant d'établir que les comptes clos et publiés ont été approuvés

qu'en relevant, pour en déduire que le syndicat ne remplissait pas le critère de la transparence financière, qu'il ne produit aucun élément permettant d'établir que les comptes clos et publiés ont été approuvés

francs; (...) que la somme de 30 000 francs a été encaissée par la prévenue; qu'il n'est pas établi ce qu'il est advenu de la différence et aucune preuve n'est rapportée que la prévenue se la soit appropriée

expérience de sa société repose exclusivement sur son expérience personnelle et que, sur le plan juridique, la personnalité morale est de plus en plus traitée de « manière anthropomorphique », ce qu'approuve

d'une part, que l'augmentation de capital social et la libération de 1 223 actions nouvelles résultaient de l'apport de l'usufruit des trois contrats de capitalisations à la société, qui avait été approuvé

de l'urbanisme et 20 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales ; 2 ) qu'il résulte de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme que lorsqu'un plan d'occupation des sols a été approuvé

G..., assistée par son curateur l'APROMA en réparation de son préjudice matériel solidairement Mme Y... L... et Mme C... F... la somme de 129 050,16 euros et solidairement Mme Y... L..., Mme C...

il appartient à la SAFER de mentionner dans sa décision de préemption, un projet répondant à des stratégies définies par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées

ayant déclaré le prévenu coupable d'avoir pêché en mer des araignées en utilisant un mode de pêche interdit, en l'espèce le pêche en apnée ; "aux motifs que, "par des motifs pertinents que la Cour approuve

Le 24 juillet 2015, l'assemblée générale de la SCI a adopté des résolutions portant sur l'approbation des comptes des exercices 2011 à 2014, le quitus donné aux cogérants, puis à l'administrateur, pour

réalisée la construction litigieuse était située, non en zone NA, mais en zone agricole (A) ; que la commune de [Localité 2] elle-même situait la parcelle dans la zone A2 du plan local d'urbanisme approuvé

Il résulte de ce texte que la convention de délégation prend effet dès son approbation par le directeur de l'organisme national de la branche concernée.

Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui approuvée