-8, L.654-1, L.654-2, L.654-3, L.654-5, L.654-6 du code de commerce, 1741, 1743, 1750 du code général des impôts, l'article 50 de la Loi 52-401 du 14/04/1952, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 885 O bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, tel qu'interprété

le pourvoi ; Condamne Mme W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi incident de la compagnie GAN Incendie accidents, remis au greffe le 22 janvier 1996, plus de trois mois après la signification du mémoire

700 du nouveau Code de procédure civile; alors, selon le pourvoi, de première part, d'abord, que l'article 2-1 de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux dispose

L. 110-4 du code de commerce que les articles 1134 et 1147 du code civil, comme fondements de son action ; qu'aux termes de l'article L. 110-4 alinéa 1er du code de commerce dans sa version actuelle :

à l'article 175 du Code de procédure pénale et, en outre, en méconnaissance des dispositions de l'article 174, postérieurement à la première requête en annulation d'actes ayant saisi la chambre d'accusation

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

199, 201 et 202 du code de procédure civile, l'article 1351, désormais 1355, du code civil, ensemble le droit à l'égalité des armes dans un procès équitable, résultant de l'article 6,§ 1, de la Convention

par l'article R. 144-10 du même code ; AUX MOTIFS QUE, « considérant les dispositions des articles L 761-1 et 2 du code de la sécurité sociale ainsi que les règles d'assujettissement applicables aux

L. 121-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 2 de la directive n° 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, et de l'article 1382 du code civil ;

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

29 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 6.1, 9, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées pour les infractions à l'article 697-1 dudit Code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des autorités militaires, ne

Betoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

695-29 du code de procédure pénale, si était prises en compte les prorogations prévues par l'article 801 dudit code, la chambre de l'instruction a méconnu les articles précités, ce qui a causé un grief

L. 3131-1 et L. 3131-2 du code du travail et issues de la loi du 13 juin 1998 qui a transposé la directive européenne 93/ 104/ CE du 23 novembre 1993 ; que selon l'article L. 3131-1 du code du travail

Bip Courses et ont refusé de faire jouer la garantie prévue à l'article 1626 du code civil de ces chefs