de l'article 555 du même Code, procédé, en vain, aux diligences nécessaires pour parvenir à la délivrance de l'exploit à la personne même du destinataire ; que la citation à comparaître devant la Cour

D'UN TEXTE LEGISLATIF, IL NE SAURAIT ETRE TENU COMPTE DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1972 QUI, DANS SON ARTICLE 20, ENONCE QUE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EST ABROGE ; " ALORS, D'UNE PART,

français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à L. 233-16 du code de commerce. - Est également considérée comme

L. 2315-83 du code du travail, ensembles les articles L. 2312-26 et R. 2312-20 du même code ; 2) que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait

1134 du code civil ; 4° ALORS QUE la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur qui agit en restitution ; que la société [3] a soutenu que ses prestations relevaient du tarif 231 (conclusions

453, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 236-5, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 159 du décret du 8 janvier 1965, 6.1 de la Convention européenne

L. 2314-23, L. 2314-25 et R. 2314-27 du Code du travail ; 2.

L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à R. 236-38 , R. 236-40, R. 236-42 à R. 236-45, R. 236-52, R. 236-55 du Code rural, R. 26 de l'ancien Code pénal,

R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 543-234 du code de l'environnement. 2° Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut

ALORS QUE les dispositions de l'article L. 8223-1 du Code du travail (ancien article L. 324-11-1) ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé qu'elle prévoit avec les

R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

L 231-6 et R 231-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Alors, d'autre part, qu' en condamnant la société CONFORT DE L'HABITAT au paiement de pénalités de retard jusqu'au 27 mars 2006,

de cette prétention ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les articles R 2314-28 et R 2324-24 du Code du Travail (anciennement R 423-3 et R 433-4) ALORS QUE le signataire

7 et 8 du code de procédure pénale et L. 230 du livre des procédures fiscales ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique ». 20.

232 et 238 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats par les parties, peu important que certains fussent établis postérieurement à