1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il incombe aux juges de caractériser les éléments constitutifs que sont la généralité, la constance et la fixité de l'usage instituant

R... sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2, 2

sous astreinte, la démolition de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1-2, L. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme

1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles 1689 et 1690 du même code ; Attendu que, pour accueillir la demande à concurrence de la somme de 7 102 789,39 euros, l'arrêt retient que, jusqu'au

111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 123-5, L. 223-9 et L. 242-2 du Code de commerce, 65 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

426-1 de l'ancien Code pénal, protégeant l'artiste-interprète, et non sur le fondement des articles 425 et 426 protégeant l'auteur ; que cette prévention a été requalifiée en complicité ; que, par ordonnance

Code la consommation, et de l'article 1147 du Code civil.

414 et 424 du Code des douanes, il y a lieu de condamner les prévenus Philippe X... et François A..., solidairement, à payer à ladite administration, vu l'article 369 4 du Code des douanes, une amende

R. 421-1-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige et l'article 1178 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'acte de vente du 19 septembre 2006 stipulait, au titre des conditions suspensives

L. 421-9 du même code et le II de l'article 91 de la loi du 17 décembre 2008 ; qu'en jugeant qu'était applicable à la situation de M.

1134 du code civil, devenu l'article 1192 du même code ; 4°) ALORS QU'en tout état de cause, dans tous les cas où il y a lieu à annulation de la vente, les droits d'enregistrement ou la taxe de publication

, du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 111-5 et 432-15 du code pénal, 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

heures pour permettre à celui-ci, même si les délais légaux de convocation prescrits par l'article 114 du Code de procédure pénale ne pouvaient pas être respectés, d'assister au débat contradictoire et

de cassation, proposé par Me Roger pour Bernard A... et la société Socotec, et pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal ancien, des articles L. 111-23, R. 111-38 et R. 111-39 du Code

L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 385, 386, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de la propriété industrielle, celle-ci avait néanmoins manqué à son obligation de prudence et de diligence, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7 et 113-9 du Code pénal, Article préliminaire du Code de procédure pénale, 38, 414, 423, 435, 377 bis, du Code des douanes, défaut de motifs

L. 1221-1 et L. 2411-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour déterminer le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel exclut