à vue, le 20 mars 2001 à 13 heures 50 sur commission rogatoire du juge d'instruction, avait été effectué en violation de l'article 154 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 32-1 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à caractériser

L. 641-13, L. 622-17 et L. 622-7 du code de commerce, ce dernier rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, et l'article 1347, anciennement 1290, du code civil.

"prévu par la nomenclature et coté KC 80 pour le chirurgien et KC 60 pour l'anesthésiste, sans s'expliquer sur la circonstance, expréssement invoquée, que le compte rendu opératoire mentionnait comme geste

L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : 6.

[W] avait perçu seul la somme de 10 140 euros (780 € x 13 mois) dont il était désormais redevable à l'indivision, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de

[L] [H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. [F] [H], Mme [E] [H], M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que Jacques X... est décédé

1134 du code civil dans sa rédaction dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que les articles 122 et 124 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte part d'aléa, en raison du fait que

L. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 71 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel affirme qu'il est expressément renvoyé au jugement déféré pour l'exposé

centimètres d'eau ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, pour éviter l'accident survenu en l'espèce, il suffisait que l'organisateur

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

L. 621-57 du code de commerce, 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 4. 3. 6 des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par

R. 13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation ; Attendu que l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans

Sur l'article 49 du TFUE 35.

Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-13 du Code des assurances et 913 du Code civil.

peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le juge

624 et 625 du code de procédure civile, la cassation des chefs du jugement ayant trait aux déplacements des 20 décembre 2010, 13 janvier 2011 et 28 janvier 2011.