53, 54, 62 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué infirmatif a rejeté les exceptions de nullité de la procédure d'enquête tirée du défaut

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de : 1°) la Compagnie d'assurance La Zurich, dont le siège social est ... (2e),

Z... et Y..., pris de la violation des articles L 121-1, L 121-6, L 213-1, L 213-5, L 216-3, L 217-1 du code de la consommation (ancien), 112-1 et 131-21 du code pénal, 593 du code de procédure pénale,

X..., après avoir constaté sa qualité d'agent de maîtrise et le coût élevé de la commande, qui auraient dû inciter le fournisseur à vérifier ses pouvoirs, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code

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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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Yann XI..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 53°) Mme Brigitte XL..., née YF..., 54°) M. Daniel XL..., demeurant ensemble à Pennénès, Locquirec (Finistère), 55°) M.

Yann XI..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 53°) Mme Brigitte XL..., née YF..., 54°) M. Daniel XL..., demeurant ensemble à Pennénès, Locquirec (Finistère), 55°) M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée du Vert Parc, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1998 par la cour d'appel de Douai

815-9 du Code civil ; Mais attendu que devant la cour d'appel, M.

Henri, contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai, Chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1984 qui, dans une procédure suivie contre eux du chef d'abus de confiance, les a condamnés à des réparations

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l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet, la CGM a principalement fait valoir que la marchandise avait été dérobée postérieurement à la phase maritime du transport, après remise à

Belge, 3°) La société GENERALE TRAITEUR, société anonyme dont le siège est à Viriat (Ain), BP 54 comme se trouvant aux droits de la SA AGAP TRAITEUR, dont le siège était précédemment à Lomme (Nord),

; Condamne la société Beaumont Lecolier expertises aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.