R. 421-61.1 du Code de la construction et de l'habitation " ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour A... et X... et pris de la violation des articles R. 421-61 et R. 421-61.1 du Code de la

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[D] [G] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 23-20.685 formé le 4 septembre 2023 par Mme [K] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 30

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

L. 1233-61 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

1709 et 1728 du code civil.

Erad France, dont le siège est 10, Côte de la Jonchère, 78092 Bougival, VIII - Sur le pourvoi n° A 98-30.062 formé par la société à responsabilité limitée Imagin'Action, dont le siège est 10, Côte

259, 262 bis, 1741 et 1750 du code général des impôts, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 121-3 du code pénal, violation des articles 591

61 de la convention collective précité et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la bonne foi contractuelle étant présumée, il incombe au salarié de démontrer que la décision de l'employeur de faire

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

L. 1235-10, L. 1233-4 et L. 1233-61 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 24 octobre 2002

précisé dans le deuxième alinéa de l'article R 4323-61 du code du travail ; qu'en statuant de la sorte par un moyen relevé d'office, sans provoquer préalablement les explications des parties, la cour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

salariée, que des mesures de reclassement suffisantes avaient été prévues pour les salariés âgés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-61 du code du travail

salariée, que des mesures de reclassement suffisantes avaient été prévues pour les salariés âgés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-61 du code du travail