-G...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société E...-F...-G...à payer à M.

L. 1224-1 du code du travail ; 13°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail de rapporter la preuve de ses éléments constitutifs ; qu'après exactement

annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier

Y... précise sa mission comme étant « Article 1 : Le Club engage M. Y... en qualité d'entraîneur de rugby.

L. 2254-1 du code du travail et des dispositions de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 5.

de rémunération entre les hommes et les femmes", considérée comme une application de la règle plus générale "à travail égal salaire égal" qui résulte de l'article L. 2271-1 8° du même code, impose que

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant énoncé à bon droit qu'il revenait au seul juge judiciaire, compétent, en vertu de l'article 136 du décret du 17

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 463-1 du code de commerce ; 5°/ que la méconnaissance des principes du contradictoire

Consulter le texte intégral →

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement de l'inspection du travail et à l'issue d'une enquête préliminaire, Mme [AX], alors présidente de l'a