302 G III, 570 alinéa 8°b et 278 II de l'annexe 2 du Code général des impôts que tout fournisseur agréé de tabacs manufacturés en suspension des droits d'accises doit tenir une comptabilité matières conforme

238 bis HA ancien, devenu l'article 217 undecies, l'article 1741 du Code général des impôts, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable

XX..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale au regard des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et des articles 1147 du code civil et L. 4121-1 du

E... et la société EMC Y... ne sauraient invoquer utilement le délai de prescription décennale de l'article L 110-4 du code de commerce dans la mesure où il est admis que le point de départ de cette prescription

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

des textes pris pour son application ; que, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 août 1945, l'article 21 bis désignait à cette fin les organisations professionnelles ; que, depuis l'abrogation

des textes pris pour son application ; que, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 août 1945, l'article 21 bis désignait à cette fin les organisations professionnelles ; que, depuis l'abrogation

1er-2e) et comme l'indique la DCCRF dans son procès-verbal, la référence à l'article 15-2 du décret du 15 avril 1912 modifié n'étant destinée qu'à définir la notion de complément alimentaire comme un

Z..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

25 janvier 1996, des articles 26- b du règlement n° 259/ 93/ CEE du 1er février 1993, 38-4, 215 bis et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

25 janvier 1996, des articles 26- b du règlement n° 259/ 93/ CEE du 1er février 1993, 38-4, 215 bis et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

25 janvier 1996, des articles 26- b du règlement n° 259/ 93/ CEE du 1er février 1993, 38-4, 215 bis et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

25 janvier 1996, des articles 26- b du règlement n 259/ 93/ CEE du 1er février 1993, 38-4, 215 bis et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au début de l'année 2013, Mme Gisèle X..., veuve de Marcel Z..., ornithologue amateur et collectionneur, elle-même collectionneus

L. 1233-15 du code du travail n'étant pas, selon les dispositions de l'article L. 1233-59 du même code, applicables en cas de redressement judiciaire, sont donc applicables les dispositions de l'article

échet conformément aux dispositions des articles 749 et 750 du code de procédure pénale ; "alors que, d'une part, l'abrogation par les articles 198, 207 II et 211 de la loi du 9 mars 2004, de l'article

302 D.I.1.2°bis, 302 G II, III, V et 302 M du code général des impôts (CCI), la réception ou l'achat, la détention, l'expédition ou la revente sont réalisés et circulent en suspension de droits sous couvert