à la partie qui conteste l'existence d'une relation de travail salariée d'en démontrer la fictivité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 code civil ; 2°/ que

Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du Code civil et 164 modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenu l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur

du code civil.

a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4° / que lorsque l'obligation de reclassement incombe au mandataire d'une société en liquidation judiciaire

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

1321 et suivants du code civil invoqués par M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation identiques annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

à l'article 84 du code de la nationalité.

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que le juge qui procède à l'annulation d'une

L. 621-1 du code de commerce applicable en Polynésie française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, ensemble l'article 717-2 du code des impôts applicable

; qu'y sont répertoriées 20 annexes, réparties comme suit : annexes 1 à 10 relatives aux FOYERS X..., dont une annexe 6 « traité d'apport du fonds artisanal », annexes 11 à 17- II relatives aux Fontes

L. 1221-1, L. 1245-2, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail, l'article 46 de l'accord d'entreprise TF1, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

L. 3121-46 du code du travail ; qu'il n'est pas même établi que M.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 512-64 du code de la consommation, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le deuxième moyen