L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait l'exposante, les décisions prises à l'égard de la salariée, telle que l'obligation

B... avait été en congé maladie durant une année entière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 6.

L1132-1 et L1134-1 du code du travail, il incombe au salarié qui se prétend victime de discrimination de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence de la discrimination invoquée et,

L.1331-1 du code du travail ; 4) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures précises et circonstanciées de Mme X... dont il ressortait qu'il n'était

Vu les dispositions de l'article L.1154-1 du Code du travail : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3, le salarié établit des faits qui permettent de présumer

L 1222–1 du code du travail.

L1152-1 et L 1154-1 du code du travail. 2° ALORS QUE l'exposante faisait valoir, au soutien du grief tiré de la dégradation de ses conditions matérielles de travail, une attestation établie par l'une

Y... pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Que selon l'article L.1154-1 du même code, le salarié a la charge d'établir

L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.

L1152-1 et L.1154-1 (ancien L.122-49 et L.122-52) du Code du travail ; ALORS également qu'en énonçant que « les documents médicaux ne sauraient démontrer à eux seuls que les problèmes de santé dont

1, I, alinéa 1, du code de la santé publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 septembre 2007, Mme X..., dont la grossesse avait été suivie par M.

de cette salariée, mais a caractérisé l'absence de tout lien entre cet état de santé et le licenciement, n'a pas violé les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; que le moyen n

connu de lui, ayant entraîné une dégradation de ses conditions de travail et de santé ; l'article L 122-49 du Code du Travail, devenu l'article L 1152-1, dispose qu'« aucun salarié ne doit subir les agissements

violé l'article 1134 du code civil, l'article L. 1226-1 du code du travail et l'article 9 de l'avenant du 22 février 1952 de la convention collective du caoutchouc ; 3°/ qu'en application de l'article

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE - sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle

L1152-1 et L1154-1 du code du travail. 4° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

;aux termes de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles du code du travail relatifs au harcèlement moral, le salarié établit des faits

elle l'a fait, sans caractériser un abus de la part du salarié, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1333-1, L. 2143-13 et R. 1455-6 du Code du travail.

de manière répétée à ses droits, à sa dignité et susceptibles d'affecter sa santé et son avenir professionnel comme défini à l'article 1152-1 du Code du Travail ; que le Conseil juge que la demande de