1996 a introduit une dérogation pour autoriser les échanges de certains lisiers, elle a néanmoins prévu leur encadrement ; qu'ainsi, les échanges de lisiers non transformés d'espèces autres que les volailles

1996 a introduit une dérogation pour autoriser les échanges de certains lisiers, elle a néanmoins prévu leur encadrement ; qu'ainsi, les échanges de lisiers non transformés d'espèces autres que les volailles

Z... aux autorités espagnoles au motif qu'il n'était pas justifié que sa demande tendant à être assisté d'un avocat en Espagne ait été transmise aux autorités requérantes, la chambre de l'instruction,

dit qu'il n'y avait pas lieu à suivre sur les faits, objet de sa plainte, et a ordonné le renvoi devant la cour d'assises de l'Isère sous l'accusation de viols aggravés et tentative de ce crime sur d'autres

Alain, - LA SOCIETE AMIBU, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 28 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite

des gants ; que c'est donc au prix d'une violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la cour d'appel a exclu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; et alors que, d'autre

n'autorise la transmission de documents entre autorités policières qu'autant que le droit national ne réserve pas la demande aux autorité judiciaires et que la demande ou son exécution n'impliquent pas

X... coupable : - déclaré le prévenu coupable de : - détention non autorisée d'arme et de munitions, - transport et détention non autorisée de stupéfiants, - rébellion à agents, - menace de crime

les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que cette ordonnance, en ce qu'elle n'autorise pas la visite et la saisie qui doivent s'effectuer sous l'autorité et le contrôle du juge qui

[H] a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale précédemment décidées. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. 12.

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 janvier 1998, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de mise en danger délibérée d'autrui

X..., a fait construire, en limite de sa propriété et de celle des époux Z..., un garage pour lequel il a obtenu un permis de construire et un autre édifice, qui n'a fait l'objet que d'une déclaration

X... ; qu'en confirmant la décision entreprise sans examiner ces offres ni s'expliquer sur leur caractère inopérant, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale ; alors, d'autre part, qu'il

part, que la cession du fonds de commerce de la société Sodetel a été régulièrement autorisée par ordonnance du 4 juin 1992, avant la saisine du juge aux fins de résiliation judiciaire du bail; qu'en

qu'elles ont soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui

société "Centre de Loisirs Etoile Foch", dont le siège est à Paris (16ème), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé

Edouard X..., demeurant ... (16e), directeur de sociétés, en cassation d'une ordonnnace rendue le 22 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de