Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2022, RG n° 22/07671), la Ville de [Localité 4] (la bailleresse), propriétaire d'un ensemble immobilier abritant le Théâtre [3], a donné à bail commercial à la

commercial peuvent convenir de déroger à cette règle, cette dérogation ne peut résulter que d'une clause expresse et explicite du bail dépourvue de toute ambiguïté, que le bail consenti à la société Amidis

d'habitation à Mme X..., par un contrat de bail commercial conclu avec l'autorisation expresse du bailleur, soit recevable à former tierce opposition à l'encontre de l'arrêt qui avait validé le congé

profit du premier bailleur ne peut être étendu en faveur du second bailleur ; qu'en retenant, pour condamner la société WHBL 7 au paiement d'une certaine somme au nouveau bailleur, que la créance de loyers

Au décès d'[F] [H], intervenu en 2020, Mme [P] (la bailleresse) est devenue pleinement propriétaire des parcelles données à bail. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5.

pour la faire condamner à lui payer les loyers échus postérieurement à son départ ; que la locataire l'a, de son côté, assignée pour faire prononcer la résiliation du bail et la faire condamner à lui

; que la cour d'appel, qui estime que le manque d'information de la bailleresse par le preneur quant aux superficies exploitées par ce dernier ne saurait suffire à entraîner la nullité du bail, a modifié

commercial est un contrat consensuel, parfait dès la rencontre de volonté des parties ; qu'en relevant que le mandataire des bailleurs avait établi un projet de bail sur la base d'un loyer de 94 000 francs

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2022, RG n° 22/07667), la Ville de [Localité 4] (la bailleresse), propriétaire d'un ensemble immobilier abritant le Théâtre du [Localité 3], a donné à bail commercial

le 31 décembre 2001, au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 et l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; que la locataire s'est opposée à cette demande, soutenant que la bailleresse

de grande instance tendait, outre le renouvellement du bail, à la fixation du loyer du bail renouvelé ; qu'il en résultait que la notification du mémoire du bailleur avait interrompu la prescription d'une

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1998) que le 28 juillet 1991 la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a donné à bail

la clause résolutoire du bail, puis l'a assignée pour faire constater la résiliation du bail et obtenir son expulsion ainsi que le paiement d'une provision à valoir sur le montant de l'arriéré locatif

loyers au montant qui aurait été fixé par le juge, ce pendant la durée du bail, peu important que le bailleur puisse, trois ans après la date d'effet du bail renouvelé, saisir à nouveau le juge des

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2024), rendu en référé, par acte du 12 mai 2017, la société civile immobilière [Adresse 4] (la bailleresse) a donné à bail commercial à la société Brasserie de

renouvelé étant un nouveau bail, il résultait de la clause claire et précise du bail applicable que les améliorations étaient acquises au bailleur lors de chacun des renouvellements du bail ; qu'à l'appui

2005), que la communauté des communes du pays de Niederbronn-les-Bains (la ommunauté des communes) a conclu, le 8 février 1999, avec la société Multi plis pliage industriel (la société Multi plis) un bail

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 juin 1990), que Mme Charles C... a donné à bail des locaux