X... a conclu avec la société Natiocrédibail, filiale du groupe Banque nationale de Paris (BNP), un contrat de crédit-bail immobilier pour une durée de quinze ans ; qu'ayant été victime d'un accident du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Adèle Y..., demeurant lot n° 6, Mahina, venant aux droits de

X..., pour une durée de 48 mois, un crédit-bail sur un distributeur de boissons ; que M.

aux demandes de l'OPH Hauts de Seine Habitat de résiliation du bail, d'expulsion de M.

Y... sont non seulement cotitulaires du bail mais également solidaires entre eux ainsi qu'il résulte des mentions du bail qui à plusieurs reprises rappellent qu'ils sont désignés dans l'acte sous le vocable

Florian Y..., petit-fils de la titulaire du bail, ne réunit pas les conditions pour pouvoir bénéficier de l'article L. 411-34 du code rural aux termes duquel, en cas de décès du preneur, le bail continue

-2 et R. 5123-12 du code du travail ; Attendu qu'à moins d'établir une fraude de leur employeur ou un vice du consentement, les salariés licenciés pour motif économique et qui ont personnellement adhéré

B..., titulaire du bail, renonçait expressément à l'exercice individuel de tous ses droits résultant dudit bail en faveur du groupement ; que, le 5 février 1981, après le départ de deux avocats, les époux

l'entreprise Chabbert, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Sénégats Gérard et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Bail

Pierre X... à la société d'exploitation des spectacles Bataclan (société Bataclan), preneuse à bail de locaux à usage commercial, un arrêt du 27 mai 1998, devenu irrévocable, a dit que la société Bataclan

Adel Abdel Aziz, demeurant à Paris (5e), 39, rue Descartes, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

[L] de sa demande de résiliation du bail pour cession prohibée au motif que la résiliation du bail pour cession prohibée du seul fait que l'un des co-preneurs n'a pas la qualité d'associé de la société

Didier Z...ont adhéré postérieurement à leur licenciement pour motif économique à une convention d'Allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (ASFNE), le bénéfice d'une telle convention faisant

la bonne exécution des obligations du statut du fermage ; que Madame Francine X... copreneur du bail n'est pas associée du GAEC X..., bénéficiaire de la mise à disposition des terres données à bail ;

étude de prêt ainsi qu'une attestation comptable aux termes de laquelle il pourrait, dans un premier temps, utiliser le matériel de son employeur, puis celui de la coopérative à laquelle il pourrait adhérer

Arguant avoir adhéré le 25 mai 2013 à un contrat d'assurance souscrit auprès de la société Swisslife assurance et patrimoine (l'assureur) et garantissant notamment l'incapacité totale de travail, M.

pas réunies lors de la demande de révision du loyer formée le 12 octobre 2010 ; que la société Latin Franchise adhère pour sa part aux motifs du premier juge qui a retenu que le « renouvellement du bail

le 29 septembre 2011 ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que ce refus de renouvellement du bail par le bailleur avait pour motif le défaut de paiement des loyers par la société preneuse pendant