limitées aux recettes de projection des films et évaluées à 24 336 francs pour 1986 et 53 994 francs pour 1987 et, dans le même temps, adopter expressément les motifs du jugement selon lesquels la minoration

est le président-directeur général ; qu'il a été découvert dans le tiroir du bureau de la secrétaire de Roger X..., trois bons de transport maquillés et destinés à l'établissement de facturations minorées

l'impôt sur la taxe sur la valeur ajoutée en ayant volontairement dissimulé une partie des sommes sujettes à l'impôt, en l'espèce en souscrivant des déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires minorées

Nîmes, 3 mars 1998) a également rejeté la demande ; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 /, que dans l'acte du 22 octobre 1958, la minoration

siège est "Le Brie", 69870 Saint-Nizier d'Azergues, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Entreprise Minot

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Miko, les conclusions de M.

de recettes de table, d'autant qu'il participait aux comptes en fin de soirée, qu'il avait admis avoir régularisé ces minorations en ne portant pas sur le registre les chiffres exacts de recettes des

Georges X..., demeurant : 12220 Montbazens, 2 / de la société Minoterie Loupiac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

condamnant le cédant à restituer à la cessionnaire le montant exact de la distribution de dividendes prétendument celée au motif qu'en raison de cette distribution, le patrimoine de la société cédée était minoré

il est reproché aux prévenus d'autres manoeuvres frauduleuses telle que la production à l'acheteur d'un procès-verbal de contrôle technique ne mentionnant aucun défaut et attestant d'un kilométrage minoré

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Baptiste Y... coupable de fraude en matière de TVA par défaut de déclarations dans le délai légal, et par minoration

société civile professionnelle GATINEAU, de Me LE PRADO et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur les pourvois formés par : - La société MINO

somme imposable ou le chiffre de 1 000 francs ; que l'élément matériel du délit de fraude fiscale est donc établi et reconnu ; que le prévenu a reconnu la réalité des déclarations mensuelles de TVA minorées

au courant des difficultés de la SPRAL dès octobre 1990 et connaissant forcément la taille et les résultats de la société, n'a pas pu se contenter de déclarations portant sur un montant extrêmement minoré

troisième année qui suit celle au cours de laquelle le manquement a été commis ; qu'en l'espèce, la date de la commission de l'infraction de fraude fiscale est celle du jour du dépôt de la déclaration minorée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Miko, dont le siège est à Saint-Dizier (Haute-Marne), rue Lamartine

28 décembre 2016, qui visait la prise en compte de taux de taxation erronés, et le fait générateur mentionné dans le procès-verbal de notification d'infraction du 1er décembre 2016, qui visait une minoration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances MACL Minerve, dont le siège social est ... (1er

X..., que le fait que la valeur de l'immeuble eût été minorée par l'agence immobilière ne signifiait pas nécessairement que cette minoration était intentionnelle, qu'il n'entrait pas dans la mission d'un

conclu des contrats d'adaptation et de réinsertion avec des salariés qui étaient déjà employés par lui et qui n'étaient pas demandeurs d'emploi, démontrait l'intention manifeste de la société Cougal de minorer