AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137268ccd58014677426748
17 juillet 2001
17 juillet 2001
constitue une question de fait relevant de la compétence du juge national qui est libre dans l'appréciation des preuves ; qu'il en résulte que la Cour d'appel a nécessairement jugé que l'article 352 bis
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civ2
61372412cd58014677411dd6
18 novembre 2003
18 novembre 2003
a mis en oeuvre les dispositions du tableau n° 30 étrangères au litige, a violé l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les dispositions du décret précité créant le tableau n° 30 bis
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