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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137268ccd58014677426748

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

constitue une question de fait relevant de la compétence du juge national qui est libre dans l'appréciation des preuves ; qu'il en résulte que la Cour d'appel a nécessairement jugé que l'article 352 bis

Source officielle

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CC

civ2

61372412cd58014677411dd6

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

a mis en oeuvre les dispositions du tableau n° 30 étrangères au litige, a violé l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les dispositions du décret précité créant le tableau n° 30 bis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00883

Cassation

3 septembre 2024

3 septembre 2024

[J] coupable des faits qui lui étaient reprochés sans répondre au chef péremptoire de ses conclusions fondé sur le principe ne bis in idem et la considération qu'il avait déjà été déclaré coupable pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200975

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200974

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200973

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[J] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200972

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[J] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00874

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

II g du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 août 2001, 302-D bis II g du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012, 1791

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Wilfried X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01517

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 413 bis et 416 bis du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c4a4

Cassation

15 septembre 1992

15 septembre 1992

que les faits poursuivis, à les supposer établis, étaient constitutifs, non d'une infraction prévue et réprimée par les articles 4 et 21 de la loi du 2 mai 1930, mais d'une infraction à l'article 13 bis

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christian X

6079a8ca9ba5988459c4ef4f

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

nullité des citations délivrées par l'Administration ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 65 A, 369-4, 377 bis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200552

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 novembre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle ayant pris en charge, au titre du tableau n° 43 bis des maladies professionnelles, la maladie et le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00529

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur l'exception fondée sur le principe non bis in idem et de le débouter de sa demande de condamnation de son employeur au

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300480

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'association CGL 38 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les moyens financiers prévus par l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont destinés aux associations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300479

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'association CGL 38 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les moyens financiers prévus par l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont destinés aux associations

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202030

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

instruite dans la mesure où le rapport d'enquête faisait état du code syndrome « 030 B AC 34 X » et des conditions de prise en charge du cancer broncho-pulmonaire primitif désigné par le tableau n° 30 bis

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CC

cr

613726a6cd580146774275ee

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

Bisser, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2005, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage, infraction au monopole de l'Office des migrations

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e33c

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

en dispense de révocation de sursis et en relevé d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 21 bis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300923

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

La SCI Le Jardin du Layet fait grief à l'arrêt de retenir que l'absence de remplacement des « big bags » constitue un trouble manifestement illicite et de la condamner à faire procéder à un enrochement

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CC

soc

613724fccd5801467741a061

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

signataire n'a souhaité les exclure du calcul ; qu'ainsi, le juge du fond a attribué au silence de la norme conventionnelle un rôle créateur de droit et a violé les articles 1134 du code civil et 21 bis

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