pourvoi formé par la société Christophe Mandon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Boramar

amiable, saisi le tribunal d'instance d'une action en bornage à laquelle les époux Y..., propriétaires d'un fonds contigu, se sont opposés en invoquant à leur profit la prescription trentenaire du terrain

société Sotradom a acquis un immeuble voisin des parcelles appartenant au syndicat des copropriétaires de la Résidence Alizés Ouest (le syndicat des copropriétaires) ; qu'en 2007, des opérations de bornage

Papeete, 27 avril 2017), qu'un jugement du 24 avril 2003 du tribunal de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, a ordonné le partage de la terre [...] n° 159 située à [...], commune de Bora-Bora

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 15 mars 2016), que M. et Mme F... ont assigné Eugénie X..., aux droits de laquelle sont venus les consorts X..., en bornage

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 février 2005), que la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny (la commune) a assigné les propriétaires de parcelles de terrain riverains du chemin rural n° 4 en bornage

EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE - SAUF LES EXCEPTIONS QUI S'Y TROUVENT PREVUES, MAIS QUI NE SE RENCONTRENT PAS EN L'ESPECE - LORSQU'UN ARRET SE BORNE

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 octobre 2003) et les productions, qu'à la suite de l'assignation délivrée par M. et Mme X... à l'encontre de M. et Mme Y... pour obtenir le bornage

Le bornage se fait à frais communs" ; toutefois, cet article dans ses commentaires lesquels se fondent sur la jurisprudence a réaffirmé que "le bornage se fait à frais communs lorsque les parties sont

[C] [E] (les consorts [E]), se prévalant d'un procès-verbal de bornage amiable ayant fait apparaître que des ouvrages dépendant de la maison voisine de M. et Mme [J] mpiétaient sur leur fonds, ont assignés

Selon le second, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. 5.

Z..., géomètre-topographe, sont accompagnées d'un plan de délimitation des parcelles, propriété des communes et qu'elles en fixent les limites par des repères valant bornes relevés sur le plan qui y est

Ce document montre que les locaux comprenaient alors au rez-de-chaussée, outre la salle de bar, une salle borgne en prolongement équipée de tables et de chaises, possédant un accès avec une autre salle

PAYEMENT DE 1514,18 FRANCS, SOLDE DU SUR DES FACTURES DE TRAVAUX ET DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; QU'AYANT COMMUNIQUE SON DOSSIER AUX DEFENDEURS, ET N'EN AYANT PAS RECU RESTITUTION, IL SE BORNA

assurances mutuelles, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 2], [Adresse 2], 5°/ à la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ à la société Rivière Borgia

René C..., propriétaires de parcelles cadastrées sous les n° 816, 817, 818, 820, afin qu'il soit procédé au bornage de ces fonds contigus, que reconventionnellement, M.

amiable proposé par le syndicat, celui-ci l'a assigné, ainsi que le syndicat des copropriétaires, aux fins de bornage judiciaire pour fixer la ligne séparative de la copropriété et de parcelles ayant

Vu les articles 79 et 561 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 novembre 2017), que Mmes O... et R..., propriétaires indivis de plusieurs parcelles, ont assigné en bornage