Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par la cour d'appel composée de Mme Marie-Florence Bringard, présidente, Mme Isabelle Martinez, conseillère, et « Mme Nathalie Tissot, vice-présidente

la fortune au titre des années 1989, 1990 et 1991 une somme correspondant à sa prise en charge du solde débiteur, irrecouvrable, du compte ouvert sur les livres de la société au nom de la société Bressard

Jean-Claude Le X..., directeur régional à Nantes, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes des régions Bretagne, Pays de Loire, Poitou-Charentes et Centre, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement déféré et, statuant à nouveau, a constaté la nullité du procès-verbal n° 1 24081D00285 de saisie établi par la brigade de surveillance

Y..., technicien d'entretien à l'atelier d'entretien du matériel de la SNCF à Bening, a été détaché le 22 septembre 1987 à la brigade de la voie à Rohrbach-les-Bitche, en prévision d'une mutation, sur

la société Axa Courtage, société anonyme, venant aux droits de la compagnie d'assurances Union des Assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Brouard-Daude

fraude fiscale ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier que, par jugement du 23 novembre 2000, la société Ciblasie, contribuable légale, a été placée en liquidation judiciaire, la SCP Brouard-Daude

Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société SGTP Laclau, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Kaufman & Broad promotion 5, et

l'enquête (PV n 37 à 40/scellé n 9 et 10, D123-cote n 4) a montré qu'aucun procès-verbal désignant Richard X... comme PDG d'Ascom n'a été signé par celui-ci ; que d'autre part, les enquêteurs de la brigade

Pencrec'h; que son contrat de travail a été poursuivi, à compter du 31 juillet 1973, par la société civile professionnelle de géomètres experts Castan Y... où il est devenu chef de brigade; qu'il a été

X..., dont la comparution n'est pas constatée, son mandataire ou ses médecins traitants, les docteurs Wassermann et Brochard, dont les certificats sont visés par la décision attaquée, aient reçu communication

Y..., inspecteur principal des Impôts en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Paris-Sud, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin Cedex - Z...

chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, soumises au contrôle de la Cour de Cassation, que les policiers de la brigade

relever que ces moyens de défense ne reposent sur aucun début de preuve véritablement objective ; "alors, d'une part, qu'il résulte du procès- verbal d'enquête préliminaire que les gendarmes de la brigade

Z..., alors que, d'une part, le témoin Bocchino entendu par la brigade de gendarmerie a précisé qu'après avoir doublé une voiture le motocycliste s'était rabattu sur la droite et avait seulement ensuite

risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant des secours ; "aux motifs que l'adjudant-chef Z... a déclaré qu'il était absent de la brigade

général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Peinture Normandie, de la SCP Delaporte et Briard

société Ouest Composites sise Zone d'Activité Artisanale Anthilys, à Fleure (86340) ; " alors que seuls les agents compétents territorialement peuvent effectuer une visite domiciliaire ; que la brigade