organisation dirigée par le docteur X..., qu'ils avaient des contraintes d'horaires ("les prélévements doivent avoir lieu avant 10h30"), qu'ils avaient des sujétions administratives (le respect du cahier

constatant que ce dernier était un professionnel chargé d'une mission complète d'architecte, et sans rechercher s'il n'était pas apte à comparer le module d'élasticité de l'enduit PRB, précisé dans le cahier

résultats différents, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient et privé de base sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3°/ que dans le cahier

quand la société Gault et Frémont était recevable et fondée à opposer à la société Gämmerler des exceptions inhérentes à la dette tirées de la défectuosité du matériel vendu et de sa non-conformité au cahier

compter du 17 avril 2012, alors : « 1°/ que le juge ne doit pas méconnaître la loi du contrat ; qu'en l'espèce, l'article 1.1 du CCAP prévoyait que « sauf indication contraire figurant au présent Cahier

l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence et de dire, en conséquence, que le tribunal de commerce de Lorient est compétent pour connaître du litige, alors : «1°/ qu'une clause insérée dans le cahier

X... d'établir que la clause d'attribution préférentielle n'avait pas été insérée dans le cahier des charges, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code

la personne du préfet du Vaucluse ; que l'article 2 de cette convention intitulé "création de postes de travail" stipule que l'employeur s'engage à créer deux postes de travail" ; que l'article V du cahier

B..., conformément aux stipulations du cahier des charges; que M.

des charges du lotissement ; que c'est de sa propre autorité et sans provoquer les explications des parties que la cour d'appel a soulevé l'inopposabilité du cahier des charges à la commune ; qu'elle

[T] expose travailler à Cahors, ville située dans le ressort de la cour d'appel d'Agen. Il soutient que sa demande n'a pas été bien examinée.

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le tiers de bonne foi, évincé à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière, est en droit d'obtenir des dommages-intérêts lorsque la rédaction du cahier

d'urbanisme ou une servitude d'utilité publique au sens de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme (sic) que la cour d'appel a donc violé par fausse application, la disposition du règlement ou du cahier

juger que les pénalités de retard ne lui étaient pas applicables ; Attendu que la société Satom fait grief à l'arrêt de déclarer cette demande recevable alors, selon le moyen, que l'article 13-44 du Cahier

plupart des usagers concernés, le tribunal a fait droit à leur demande de sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif de Lyon se soit prononcé sur l'exception tirée de l'illégalité du cahier

des charges établi par ses soins ; qu'en l'espèce, il était constant qu'après avoir transmis une première lettre de mission le 17 janvier 2021, la société Physiofirm avait adressé un cahier des charges

5 octobre 2023), le 22 août 2023 les sociétés Entreprise [X] et [X] frères (les sociétés [X]) ont déposé une requête à la cour d'appel d'Agen aux fins de dessaisissement du tribunal de commerce de Cahors

poursuites de saisie immobilière font grief au jugement attaqué (Ajaccio, 9 décembre 1999) de rejeter leur incident en ce qu'il tendait à la nullité de la sommation d'avoir à prendre connaissance du cahier