Daubourg, dans le cadre de deux procédures de recouvrement de charges de copropriété ; que la société cabinet Daubourg faisait valoir qu'elle n'avait commis aucune faute dans l'exécution de son mandat car

factures des 23 juillet et 4 août 1992 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ne peuvent en aucun cas

demander la résolution avec dommages-intérêts ; que ce principe s'applique à tout contrat synallagmatique ; qu'en décidant que la résiliation judiciaire d'un contrat d'entreprise n'était pas possible car

condamner à payer aux maîtres de l'ouvrage une certaine somme en réparation de leur préjudice financier et une certaine somme en réparation de leur préjudice de jouissance, alors « que, hormis dans les cas

Z... a confectionné des cales avec des morceaux de bois trouvés sur le chantier pour positionner la nacelle sur un plan horizontal et ainsi tromper le système anti-déversement de la nacelle qui la rend

la compagnie nationale Air France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Air Cat

[P] a cédé à la société Cala d'Oro l'intégralité des parts sociales de la société Agence [P]. L'acte de cession de titres stipulait que la société Cala d'Oro verserait à M.

. ; " aux motifs que le choc avait eu lieu dans le couloir de marche du car après que le véhicule de Z... eut dérapé, heurté une glissière de sécurité et fait un tête-à-queue avant de heurter le car

A... remplaçait une ligne existante défaillante, sur poteaux métalliques, par des câbles neufs ; qu'il était amené à décrocher de son ancrage un câble en place, sur un support implanté ; "que, pour

Il est donné acte au CSE de la CAF de Tarn-et-Garonne, venant aux droits du CHSCT de la CAF de Tarn-et-Garonne, de ce qu'il reprend l'instance. 2.

sur le châssis, et qu'en toute hypothèse , la recommandation du CHSCT concernant les cales de roue, non obligatoires, visait en réalité à protéger les agents de quai d'un départ initié par le chauffeur

Nord), ..., 6°/ Madame Micheline A..., demeurant à Wattrelos (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1985, par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit du PACT devenu CAL

du 20 novembre 1985 au motif qu'à la suite des accords passés par la CAL avec l'Union des coopératives agricoles "CHAMPLAIT", pris par celle-ci avec l'ensemble coopératif laitier "ELNOR", la CAL avait

Attendu qu'ayant , par motifs propres et adoptés, relevé les diverses missions tant de maîtrise d'oeuvre que d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, dont l'association Centre d'amélioration du logement Cal

précis et limités, prévus par l'alinéa 4 de l'article 35 de la convention collective, en fonction des motifs de l'absence de l'agent remplacé ; que ces cas ne sont pas réunis en l'espèce, car il n'est

[J], [V], [T], [A], [X], [D] et Mmes [R] et [K], ont notifié à la société LBI un projet de cession de leurs titres à la société CAB. 4.

titre exécutoire permettant l'exercice d'une saisie que la décision passée en force de chose jugée ou celle assortie de l'exécution provisoire tant qu'elle dispose de l'autorité de chose jugée ; qu'au cas

.. est propriétaire à hauteur de 80 % ; qu'une saisie immobilière est une mesure conservatoire provisoire destinée à garantir ultérieurement l'exécution d'une peine complémentaire de confiscation, en cas