tel qu'il était applicable à l'époque des faits, 312-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Maurice Y... à 7 ans

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 160-1, L. 480-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale

cassation pris de la violation et fausse application des articles 1, 2 et 7 de la loi du 1er août 1905, de l'article 1er du décret n 86-303 du 5 mars 1986, des articles 4 et 593 du Code de procédure pénale

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 439, 513 et 593 du Code de procédure pénale

détention et 50 000 euros d'amende, et a prononcé des mesures de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37, 222-41 du Code pénal

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 500, 509 et 515 du Code de procédure pénale

, de l'article 575, alinéa 2-6 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean X... du chef

521-4 et L. 521-5, L. 711-1 et suivants et L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 459, 388 et 593 du Code de procédure pénale

francs d'amende ainsi qu'à 2 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal

, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ne ressort pas de l'arrêt que le ministère public était présent lors de son prononcé; Attendu que

Lucienne de X... de CACHARD et autres, pour séquestration de personne et coups ou violences volontaires, a rejeté sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale

, L. 1152-1 du code du travail, préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

violation des articles L. 122-4, L. 335-2, L. 335-3, L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 30 et 36 du Traité CE devenu 28 et 30 de ce traité, 53 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, R. 10, R. 11-1, R. 232 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'après avoir relaxé Antoine G... des fins de la poursuite, la cour d'appel a dit que la faute de Guillaume

Habib du chef de faux dans un document administratif et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ;

sans autorisation, l'a débouté de sa demande en restitution du véhicule saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11 et 423-2 du Code pénal

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de la propriété intellectuelle, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

300 euros pour les contraventions ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 322-5 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale

, 1351, 1382 du Code civil, 2, 6, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur l'action civile, a déclaré le prévenu seul et entièrement