Par actes des 29 août et 3 septembre 2019, ils ont assigné le vendeur et ses parents en paiement de diverses sommes sur les fondements de la garantie des vices cachés et du dol. 4.

Dominique X... de ses demandes tendant à l'indemnisation des défauts cachés du système de freinage du véhicule qu'il avait acquis auprès de la société Cobis ; AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, pour s'opposer aux demandes en paiement de la société Comitex, la société Intexa aurait dû agir sur le fondement de la garantie des vices cachés et non

la solidité du bâtiment, Mme N... a, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire déposé le 11 juin 2013, assigné, les 7 et 12 novembre et 4 décembre 2013, les vendeurs successifs en garantie des vices cachés

Les consorts [L] font grief à l'arrêt de juger que l'immeuble vendu est affecté d'un vice caché diminuant tellement son usage, en cas de réalisation du risque de destruction fortuite, que

"garantit les vices cachés et s'engage à réparer ces derniers en cas de dégâts dans les dix années de l'acte", la cour d'appel ne pouvait déclarer l'action irrecevable en excluant cette clause dont

décembre 1999, les époux X... et la société civile immobilière La Besnelais (la SCI) ont acquis des époux Y... le manoir de la Besnelais, l'acte contenant une clause excluant la garantie des vices cachés

Le constructeur a appelé en garantie le fournisseur et le fabricant sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'immeuble litigieux contenait des vices cachés mais que la clause exonératoire des vices cachés prévue par l'acte d'acquisition du 16 février

La société L.S.CO Consulting fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la garantie des vices cachés, alors : « 1°/ qu'une cour d'appel ne peut infirmer le jugement déféré sans réfuter les

G... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en garantie des vices cachés, de prononcer la résolution de la vente et de le condamner à la restitution du prix et au paiement de diverses sommes

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que lors de la vente du 12 octobre 2007, l'aile ouest de la maison acquise par Madame B... était affectée d'un vice caché connu de feue Madame

Sur la recevabilité de l'action en garantie des vices cachés dirigés contre la SAFER.

ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que commet une faute engageant sa responsabilité à l'égard du constructeur le vendeur de terrain à bâtir qui vend un terrain constructible atteint d'un vice caché

. ; que, se plaignant de vices cachés et de l'absence de délivrance d'accessoires, il a assigné le vendeur en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

L'acte de vente comportait une clause d'exclusion de garantie des vices cachés. 3.

expertise amiable, elle a assigné la société Mon Logis en indemnisation de son préjudice ; Attendu que la société Mon Logis fait grief à l'arrêt de la condamner, en qualité de garant des défauts cachés

assureur, la société Covea Risks, aux droits de laquelle viennent la société MMA IARD assurances mutuelles et la société MMA IARD, aux fins d'indemnisation, sur le fondement de la garantie des vices cachés