AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01236
16 décembre 2020
16 décembre 2020
l'établissement, et lui portaient préjudice, je vous adressais une lettre de mise au point en vous rappelant qu' ‘il est indispensable que votre positionnement et votre attitude à l'égard de l'établissement changent
Source officiellePage 7 sur 8
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01136
3 mai 2012
3 mai 2012
Quant aux compensations pour les commandes annulées, vous savez bien que ces commandes sont souvent les dernières avant que les clients ne changent de fournisseur et ne laissent apparaître sur les statistiques
Source officielle