AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c9cd580146774017a0
19 novembre 1996
19 novembre 1996
Christian, Robert X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
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soc
61372359cd58014677408a01
5 octobre 1999
5 octobre 1999
Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M.
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