perte d'exploitation en cas de fermeture sur décision administrative de l'établissement pour maladies ou infections contagieuses (p. 35) ; qu'en considérant qu'il "résulte de l'ensemble de ces clauses claires

perte d'exploitation en cas de fermeture sur décision administrative de l'établissement pour maladies ou infections contagieuses (p. 35) ; qu'en considérant qu'il "résulte de l'ensemble de ces clauses claires

l'établissement ; maladies, infections contagieuses ; intoxications alimentaires ; présence d'animaux ou insectes nuisibles ; insuffisance sanitaire » ; qu'en jugeant qu'il « résulte de ces termes clairs

l'établissement ; maladies, infections contagieuses ; intoxications alimentaires ; présence d'animaux ou insectes nuisibles ; insuffisance sanitaire » ; qu'en jugeant qu'il « résulte de ces termes clairs

l'établissement ; maladies, infections contagieuses ; intoxications alimentaires ; présence d'animaux ou insectes nuisibles ; insuffisance sanitaire » ; qu'en jugeant qu'il « résulte de ces termes clairs

/ que le fournisseur professionnel d'un progiciel n'exécute pleinement son obligation de délivrance qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue ; que s'il peut bénéficier d'un délai

heures de travail par mois et la rémunération était contractuellement fixée à la somme de 3 390,40 francs; que cette rémunération impliquait cependant, en vertu d'une stipulation contractuelle très claire

l'expert judiciaire à la date de la rupture du marché que le montant des travaux réalisés par cette société s'élève à la somme de 10 892 484,50 francs toutes taxes comprises (TTC), dont il convient de déduire

X... diverses indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne saurait dénaturer le sens clair et précis d'un acte ; qu'en constatant que, dans son

X... ne pouvait invoquer utilement l'obligation dans laquelle il s'était trouvé d'attendre la prise en charge de sa rechute au titre de la législation professionnelle pour en déduire que le recours engagé

trouve la SCI du Bon Port (la SCI), ont donné à bail à la société Noël Collet et compagnie (la société) des locaux dépendant d'un immeuble en copropriété ; que, le 30 avril 2007, les bailleurs ont délivré

[U] au passif de la liquidation judiciaire de la société à une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que le caractère intentionnel du délit ne peut se déduire du seul recours à un contrat

moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il suffit de rapprocher la cause de fermeture des établissements, ce qui est suffisamment clair

moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il suffit de rapprocher la cause de fermeture des établissements, ce qui est suffisamment clair

Claire, - X...

vendu était frappé d'une interdiction partielle d'habiter et que la partie visée par l'interdiction pourrait être aménagée après autorisation administrative, la cour d'appel devait nécessairement en déduire

Dessiner une limite claire entre trouble de la personnalité et psychose paranoïaque s'avère parfois difficile.

au titre d'indemnités de préavis, de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que manifeste sa volonté libre, claire

demande de la société Cegelec, émis une garantie n° 58, payable à première demande, au profit de la société Degremont, à hauteur de 15 % du montant du marché et « valable jusqu'à mainlevée expresse délivrée

de l'augmentation régulière de sa rémunération et la perception de primes ponctuelles ou exceptionnelles l'existence d'une acceptation claire et non équivoque de sa part d'une modification de la part