que la toiture était apparue inutilisable postérieurement à la vente et que la société Rotoprim n'avait sollicité les conseils d'un expert qu'ultérieurement, sans constater que le vice affectant la toiture

X... n'apportait pas la preuve de manoeuvres dolosives de la part du vendeur, tout en relevant qu'il était constant que la société Kis "a surévalué les gains que pouvait espérer M. X..."

, a violé l'article 222-23 du code pénal. 3°/ que la circonstance que la plaignante se soit opposée à l'acte sexuel empêche le mis en cause de prétendre qu'il croyait qu'il y avait consentement ; que

période considérée ; que doivent notamment être prises en compte les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1998) de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que : 1 / en constatant

ce service dans des locaux mis à leur disposition par l'employeur à proximité immédiate de leur lieu de travail, un certain nombre de salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater

leur obligation de délivrance, que Me [T] ès qualités ne démontrait pas que le désordre affectant la charpente de l'immeuble donné à bail existait antérieurement à la conclusion du bail, tout en constatant

Pour retenir que le salarié ne bénéficiait pas du statut protecteur lors de son licenciement, l'arrêt, ayant constaté que les élections litigieuses ont été organisées, selon le protocole préélectoral,

Y... font grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, de première part, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, selon lesquelles les contrats

[V] n'ayant pas renoncé à sa requête", tout en constatant l'existence de l'acte de cession de fonds de commerce du 5 avril 2017 et des renonciations consenties par le bailleur en raison de la conclusion

.; "aux motifs que "il est constant que la décision ordonnant spécialement le maintien en détention du prévenu est dépourvu de motifs; qu'au vu de ce seul constat et de l'unique moyen tiré de cette

La caisse fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance et de dire que cette péremption conférait force de chose jugée au jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité

mutuel des parties, a pour effet d'anéantir rétroactivement la convention et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement ; que la cour d'appel a constaté que par un acte

X... et Y..., anciens cadres de la société Rhône-Poulenc agrochimie, aux droits de laquelle est la société Bayer Cropscience, après avoir constaté que le montant de l'allocation de retraite qui leur était

à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, que, comme il le faisait valoir dans ses écritures, une banque engage sa responsabilité, notamment à l'égard des garants, par l'attitude consistant

par l'intérêt de l'entreprise, notamment en vue d'une meilleure organisation de ses services, dès lors qu'il observe les règles conventionnelles ou statutaires en faveur des salariés ; qu'il était constant

A... déclare que les parties civiles étaient consentantes, il reconnaît l'existence de relations sexuelles violentes ; que si, certes, aucun témoin n'a assisté aux faits, les déclarations constantes des

de la santé, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes... ont des pouvoirs particuliers, sous le contrôle direct du procureur de la République, il est mentionné qu'ils constatent