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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372691cd580146774269dc
24 mars 1999
24 mars 1999
Marie-Josée Suzelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1997, qui, après sa condamnation définitive pour abus de confiance
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613725accd5801467741fb04
23 mars 1994
23 mars 1994
Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1992, qui, pour vitesse excessive, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension
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613725b8cd58014677420061
24 février 1999
24 février 1999
1990 et renouvelé le 14 mai 1991 à l'insu de sa hiérarchie, Eric Y... a perçu de la commune de Marquette-Lez-Lille, d'octobre 1990 à mai 1991, 63 228 francs pour avoir, selon ses dires, dispensé à Richard
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6079a8789ba5988459c4d63b
7 juillet 2005
7 juillet 2005
Henri, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 20 janvier 2005, qui a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de complicité de
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100512
29 mai 2013
29 mai 2013
Richard Y..., chiffrés par le sapiteur choisi par M.
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613725a5cd5801467741f7a0
16 décembre 1997
16 décembre 1997
PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle RICHARD
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61372520cd5801467741b29f
17 décembre 1991
17 décembre 1991
Richard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 21 août 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la HAUTE-SAVOIE, sous l'accusation
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613723a6cd5801467740c7e7
22 mars 2001
22 mars 2001
Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de la SCP Peignot et Garreau, avocat
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613725e7cd580146774216ee
29 novembre 2000
29 novembre 2000
Richard, contre l'arrêt n° 99/0232 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2000, qui a rejeté sa requête en confusion des peines de 1 an et 6 mois d'emprisonnement dont
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61372335cd58014677406d68
11 février 1999
11 février 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société tuyauterie chaudronnerie du Cotentin, société à responsabilité limitée
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6137263bcd58014677423f73
17 octobre 2006
17 octobre 2006
Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de Me LE PRADO et de la société civile professionnelle RICHARD
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61372682cd58014677426235
13 mars 2001
13 mars 2001
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle RICHARD
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613725c1cd5801467742046c
11 janvier 2000
11 janvier 2000
Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1999, qui, pour vol, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à 2 000 francs d'amende ; Sur sa recevabilité
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6079a8039ba5988459c4b9a8
9 novembre 1977
9 novembre 1977
(LIONEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 3 DECEMBRE 1976, QUI, POUR LES DELITS DE TROMPERIE ET D'USAGE D'UNE FAUSSE MARQUE, L'A CONDAMNE A 300 FRANCS
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6137259bcd5801467741f2b3
10 novembre 1998
10 novembre 1998
Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1997, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, à l'interdiction
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61372589cd5801467741e968
20 septembre 1993
20 septembre 1993
Gino, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1992, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Patrick X... des chefs de violation du secret
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02436
31 octobre 2017
31 octobre 2017
a fait citer devant le tribunal correctionnel, M.
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61372554cd5801467741ccf3
11 mars 1991
11 mars 1991
professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : DRIDA dit DEGUIDA Léon, MARX Richard
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61372525cd5801467741b5c9
5 mars 1992
5 mars 1992
Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, du 12 décembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de défaut de permis de construire, a
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61372601cd58014677422347
29 juin 1999
29 juin 1999
Richard, - LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1998, qui, dans
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