T... et Mme P... font grief à l'arrêt de rejeter leurs contestations de la régularité des oppositions à tiers détenteur jugées recevables ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés,

qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure

du taux de cotisations ouvre nécessairement la contestation du classement du risque dans une catégorie, classement qui peut être modifié à toute époque ; qu'en relevant que l'employeur avait contesté

X..., qui n'avait pas élevé de contestation dans le délai prescrit, a agi en répétition de l'indu devant un tribunal de grande instance ; Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

la désignation ; qu'alors qu'il était constant et non contesté que Mme [L] était absente le 28 mai 2014 et n'avait pas participé à la désignation des membres du CHSCT, le tribunal a retenu que certains

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1991) d'avoir dit que la caisse lui avait notifié sa contestation dans des conditions répondant aux prévisions de l'article R. 441-10 du Code de la

seraient insusceptibles de contestation », sans jamais faire état d'une quelconque contestation effective, et notamment sans jamais constater que la somme saisie aurait été revendiquée par un tiers

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Coregest que

X..., n'en a pas contesté le caractère professionnel dans les délais utiles, l'unique contestation élevée portant sur la prise en charge de la maladie à raison d'un "motif administratif" sans rapport avec

[K] en remboursement des frais de mise en demeure, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, le caractère imprécis de cette demande, en l'absence de référence détaillée des mises en demeure contestées

de ne s'être prononcée que sur la demande de carte d'invalidité alors qu'elle avait également sollicité le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ; qu'en affirmant que Mlle X... n'aurait contesté

X..., Constatons que la lecture se déroule correctement jusqu'à 0'01"50s.

s'entend de leur collecte et de leur élimination et non de cette seule élimination, le tribunal a violé ces textes ; Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Sur la recevabilité du moyen, contestée

La banque fait grief à l'ordonnance de rejeter la requête en homologation du projet de distribution du prix d'adjudication, alors « que si le projet de distribution amiable notifié n'est pas contesté par

la demande d'annulation du TEG du solde du compte courant et d'admettre la créance alors, selon le moyen, que lorsque le juge commissaire sursoit à statuer sur une contestation d'une créance alléguée

la demande d'annulation du TEG du prêt et d'admettre la créance alors, selon le moyen, que lorsque le juge commissaire sursoit à statuer sur une contestation d'une créance alléguée et invite les parties

la demande d'annulation du TEG du prêt et d'admettre la créance alors, selon le moyen, que lorsque le juge commissaire sursoit à statuer sur une contestation d'une créance alléguée et invite les parties