AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940bc9ba5988459c3d9ba
12 juin 1965
12 juin 1965
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI CONCLUT A LA CASSATION DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION D'UNE PRECEDENTE DECISION RENDUE, EN LA MEME CAUSE, PAR LA MEME COUR
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soc
6079b2019ba5988459c55108
13 janvier 1972
13 janvier 1972
PEUT ETRE RENOUVELEE A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE S'IL EST RECONNU, SUR AVIS DU CONTROLE MEDICAL, QUE L'ETAT DU MALADE NECESSITE, OUTRE UN TRAITEMENT PROLONGE UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE
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