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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940bc9ba5988459c3d9ba

Cassation

12 juin 1965

12 juin 1965

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI CONCLUT A LA CASSATION DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION D'UNE PRECEDENTE DECISION RENDUE, EN LA MEME CAUSE, PAR LA MEME COUR

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

COUTIER DEVELOPPEMENT

SIREN 395006398Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

20/08/2026

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Dépôts des comptes

COUTIER MARECHALERIE

SIREN 880796602Greffe du Tribunal de Commerce de thonon-les-bains

16/08/2026

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Dépôts des comptes

ETS CHARLES COUTIER

SIREN 307390930Greffe du Tribunal Judiciaire de thionville

13/08/2026

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Dépôts des comptes

COUTIER DEVELOPPEMENT

SIREN 395006398Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

13/08/2026

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Dépôts des comptes

COUTIER INDUSTRIE

SIREN 335356218Greffe du Tribunal Judiciaire de thionville

11/08/2026

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CC

soc

6079b2019ba5988459c55108

Cassation

13 janvier 1972

13 janvier 1972

PEUT ETRE RENOUVELEE A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE S'IL EST RECONNU, SUR AVIS DU CONTROLE MEDICAL, QUE L'ETAT DU MALADE NECESSITE, OUTRE UN TRAITEMENT PROLONGE UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c5553f

Cassation

24 mai 1973

24 mai 1973

D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA

Source officielle
CC

civ3

607940eb9ba5988459c3f9c6

Cassation

31 mars 1971

31 mars 1971

UNE CERTAINE SOMME REPRESENTANT, SELON UN EXPERT, LE COUT DES TRAVAUX CONFORTATIFS NECESSAIRES, ALORS QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Z...

Source officielle
CC

civ3

607940ef9ba5988459c3fad8

Cassation

22 avril 1971

22 avril 1971

D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ATTRIBUER A CELUI-CI LE CARACTERE D'UN FORFAIT TOUT EN DECIDANT QUE LE COUT DES TRAVAUX RESTAIT A LA CHARGE DE DAME Y...

Source officielle
CC

civ1

6079432b9ba5988459c41553

Cassation

9 janvier 1974

9 janvier 1974

ACTE NOTARIE DES 21 NOVEMBRE ET 21 DECEMBRE 1961, EMPRUNTE UNE SOMME DE 160000 FRANCS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ..., QU'IL ETAIT STIPULE QUE LORS DU REMBOURSEMENT IL SERAIT TENU COMPTE DU COUT

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100959

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mai 2015.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00779

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2009 n° 0711968) que la société civile d'exploitation agricole

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d4c

Cassation

12 décembre 1984

12 décembre 1984

AUX VICES CACHES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CES DERNIERS FRAIS ETAIENT OCCASIONNES PAR LA VENTE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI APRES AVOIR ENONCE, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE M.

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CC

soc

6079b2079ba5988459c55488

Cassation

25 octobre 1973

25 octobre 1973

PARTICIPATION AUX TARIFS, AUX MOTIFS QUE LA DEPENSE RESIDUELLE MOYENNE DE 11 FRANCS 26 PAR MOIS LAISSEE A SA CHARGE PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE, NE CARACTERISAIT PAS UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE

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CC

civ3

60794bdc9ba5988459c4419a

Cassation

22 janvier 1980

22 janvier 1980

L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 DECEMBRE 1977) D'AVOIR DECLARE LICITE LA CLAUSE D'INDEXATION INCLUSE DANS DEUX BAUX A ELLE CONSENTIS PAR LES SOCIETES PANIMMO ET SEQUANA ET QUI FAISAIT REFERENCE A L'INDICE DU COUT

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CC

civ1

61372091cd580146773ebbd5

Cassation

27 mars 1974

27 mars 1974

DONC PAS A RECHERCHER SI DESCLAUX ETAIT OU NON UN CONSTRUCTEUR DE BONNE FOI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN ENONCANT QUE DESCLAUX ET DAME Y...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03873

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

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CC

cr

61372578cd5801467741e093

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

Fritz et Richard B... avaient cherché à sauver la société FMS dont ils avaient décidé la continuation coûte que coûte moins de deux mois avant la commande litigieuse ; "alors que le délit d'abus de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310506

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Néanmoins, la cour relève que dans le rapport précité de Monsieur F..., celui-ci indique en page 10 « Valeur du bâtiment neuf à l'identique le coût d'un tel bâtiment commercial, sans aucun luxe, se situe

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CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2bb

Cassation

19 octobre 1970

19 octobre 1970

REMBOURSEMENT AUX ASSUREURS, AVANT QUE N'INTERVINT, EN FRANCE, LE 10 AOUT 1957, UN PRELEVEMENT DE 20 % SUR TOUS LES REGLEMENTS EXTERIEURS A LA " ZONE FRANC " ; QUE, SANS CONTESTER LE MONTANT DU COUT

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CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbc0

Cassation

8 janvier 1979

8 janvier 1979

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 3, 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE

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CC

soc

6079b2089ba5988459c5551d

Cassation

18 octobre 1973

18 octobre 1973

LANGUEDOC-ROUSSILLON DONT LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE SIGNIFIE A SON AVOCAT PAR EXPLOIT D'UN HUISSIER AUDIENCIER PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, ALORS QUE LES HUISSIERS AUDIENCIERS PRES LA COUR

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CC

soc

6079b2089ba5988459c55520

Cassation

18 octobre 1973

18 octobre 1973

DE L'ARTICLE L 286 - 1 PARAGRAPHE 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE PRECISE

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CC

civ3

607940f89ba5988459c3fd08

Cassation

27 mai 1971

27 mai 1971

TOUT L'IMMEUBLE, SAUF DANS LES LOCAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE, ET A LA CONDITION ENCORE QU'IL NE DEPASSE PAS LA PUISSANCE D'UN CHEVAL, ET QU'EN AUTORISANT UNE TELLE INSTALLATION AU FAITE DE L'IMMEUBLE LA COUR

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