U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 La société Croix

décret du 23 août 1947 dispose que des mesures spéciales et efficaces doivent être prises pour prévenir les dangers résultant de la chute éventuelle des charges lorsque la charge d'un appareil de levage croise

tendant à ce que soit ordonné un supplément d'information aux fins d'entendre José F... au motif que cette personne aurait, selon sommation interpellative du 15 novembre 2004 jointe aux conclusions, croisé

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent s'il résulte des circonstances que le tiers a pu légitimement croire

violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel constate que la société Fim a adopté une attitude susceptible d'égarer la société sur la qualité du tiré et de faire croire

mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier ses pouvoirs ; qu'en énonçant qu'aucune circonstance ne permettait à M. et Mme Y... de croire

société Petrogarde fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement, alors « que si le paiement fait au créancier apparent est libératoire, c'est à condition que le débiteur ait pu légitimement croire

[H] qui sollicitait le renvoi de l'audience pour des raisons médicales, en raison de la crise sanitaire et de son état de santé le mettant dans l'impossibilité, résidant en Martinique, de voyager et de

avec l'ambulance, au milieu de la chaussée formée de seulement deux voies de circulation, au moment où arrivait en sens inverse une fourgonnette automobile ; qu'après que les trois véhicules se soient croisés

le chef de poste de Colas, il n'a aucunement été démontré que la société Somec qui, de l'aveu même des parties poursuivantes, ne dispose d'aucun salarié propre, ait une activité susceptible de se "croiser

X... qui traversait de nuit ledit croisement à une allure proche du double de la vitesse autorisée, s'abstenant par ailleurs de toute manoeuvre d'évitement pourtant rendue possible par l'existence de trois

MF auprès du vendeur la CIP ; que si le détail de la convention litigieuse du 14 mars 1991 n'était pas communiqué lors de cette assemblée, son existence était néanmoins connue ; que le caractère croisé

et destinée à l'exportation est exonérée du droit spécifique spécial de consommation de bière prévu par la délibération n° 93-62 du 11 juin 1993 ; que l'avitaillement des aéronefs et des navires de croisière

Y..., a été blessée par la projection d'une pierre lors d'un croisement avec un véhicule circulant en sens inverse ; que, blessée, elle a assigné M.

l'existence est constante ; qu'en niant en l'espèce l'existence de "circonstances exceptionnelles", alors que celles-ci résultaient nécessairement de l'événement économique précis qu'avait constitué la crise

Z... avait employé un conducteur de travaux clandestin et qu'ainsi Mme Y... avait des raisons valables de croire à la réalité des irrégularités dénoncées, la cour d'appel aurait privé sa décision de base

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2002), que, par convention en date du 27 juin 2001, la Croix

La société La Croix de Rougnes a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.