ET COMPAGNIE" ET QUE CETTE SOCIETE A PRIS LA DENOMINATION DE "SOCIETE EN NOM COLLECTIF CINEMA LE CUJAS, SEDIF ET COMPAGNIE", LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SEDIF EN ETANT NOMME GERANT ;

qu'en se bornant à retenir que le rapport à titre de libéralités de la somme de 34 923,31 euros se trouvait justifié par cela seul que le donataire, titulaire d'une procuration sur les comptes du de cujus

qu'en l'espèce, il est constant, dans le litige opposant Roger Z... à l'administration fiscale, que Jacques X... et Jean-Claude Y... ont fait établir par le maire une attestation certifiant que la "de cujus

droits de Francine X..., susceptibles de venir en concours avec ceux des légataires, et en se bornant à faire état des mentions du testament qui, instituant légataires universels les quatre enfants du de cujus

constatait par ailleurs qu'ils avaient été "appréhendés" ; que l'appréhension directe des bons par les prévenus telle que constatée par l'arrêt est en effet exclusive de toute remise volontaire du de cujus

d'exploitation si bien que le jugement querellé manque de base légale au regard de l'article 12 de la convention collective des salariés des exploitations de polyculture, d'élevage de maraîchage, et des CUMA

réparations civiles ; Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris, l'arrêt attaqué énonce que devant les premiers juges, la prévenue a produit un écrit, en date du 10 septembre 1998, attribué au de cujus

de cette dernière, l'administration des Impôts a notifié au époux Z..., institués légataires universels, un redressement tendant à ajouter à l'actif successoral le montant des frais payés par la de cujus

l'adresse du défunt pour ses héritiers et ayants droit », puis a appelé en intervention forcée, par actes du 25 septembre 2019, Mmes [U], [V], [O], [C] et [Y] [B] en leur qualité d'héritières du de cujus

est reproché mais du délit de complicité de cette même contrefaçon par aide et assistance dans les actes qui l'ont préparée ou facilitée, contrefaçon dont les auteurs, domiciliés vraisemblablement à Cuba

lesdits biens doivent être réintégrés dans l'actif successoral du fait de la présomption de propriété instituée par ladite disposition, en revanche il n'en résulte pas que les droits acquittés par le de cujus

apos;ayant opté pour l'usufruit des biens composant la succession de son époux, [T] [W] a recueilli l'usufruit de mille neuf cent cinquante actions de la société Garage [J] appartenant au de cujus

Henry les sommes empruntées par le de cujus, aux motifs qu'il était établi que, postérieurement au décès de son père, Mme E... avait encaissé une somme de 13 000 francs et une autre somme de 1 454,84 francs

dispositions de l'article L. 132-13 du Code des assurances relatives aux polices d'assurance sur la vie, sans expliquer en quoi ces dispositions étaient inapplicables au type de contrat souscrit par le de cujus

suite des violences commises par sa fille, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "et alors que, troisièmement, un ayant-droit peut poursuivre la réparation du préjudice subi par le de cujus

l'inculpé a démontré que celle-ci avait perçu, à la mort d'un de ses fils survenue le 22 mars 1988, un capital dècès d'environ 2 500 000 francs en même temps qu'elle héritait du quart de la succession du de cujus

directeur d'agence, répond à ces conditions, son absence de la direction de l'agence au moment des faits, c'est à dire pendant l'exécution du chantier à l'hôpital de Laval, pour voyage professionnel à Cuba

Claude X..., et en déduisait que chaque caution n'avait pas à répondre de son propre engagement et chaque héritier de sa part dans la succession du de cujus, de sorte que le créancier ne recherchait pas