politique traditionnelle de prix bas, la cessation des livraisons directes de la clientèle de la société Concurrence, la cessation de l'octroi d'une remise de 3 %, le maintien et l'adoption d'une clause d'enseigne

janvier 1983, entre les sociétés Prisunic et SAPAC et la Société française des grands comptoirs de la Côte-d'Azur (la SFGCM), exploitant un magasin, celles-là ont concédé à celle-ci l'usage de leur enseigne

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait constater la vente, au prix de 19,99 francs, dans un magasin situé à Saint-Brieuc à l'enseigne

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Josama, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne

.. était l'associé unique ; que cette société a, le jour même, concédé le droit d'occupation de ces cuisines à la société Générale de restauration, aux droits de laquelle est la société Avenance enseignement

de non-concurrence et de confidentialité à l'égard de l'enseigne B sans trahir ses engagements à l'égard de l'enseigne A ; que, pour ordonner néanmoins la reprise du contrat de franchise, la cour d'appel

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juillet 2017) que, saisi par la société Distaff, qui exploite un supermarché à l'enseigne

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par les établissements Delattre frères & cie (enseigne

conformément à la loi ; Donne acte à la société Ingesup du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Educinvest, qui a pour activité le développement d'un réseau d'enseignement

Ses statuts définissaient son objet comme l'exploitation du fonds de commerce précité ou d'autre fonds de type supermaché « sous toute autre enseigne appartenant au Groupe Carrefour, à l'exclusion de toute

Un nouveau contrat de cogérance non salariée a été signé entre les cogérants et la société le 12 juin 2012, prévoyant la gestion d'un magasin sous l'enseigne Petit Casino, [Adresse 5].

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 octobre 2004), que la SNC LIDL, qui exploite à Thiers une grande surface sous l'enseigne

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Véronique Le Helley (société Le Helley) a acquis en 1994 un fonds de commerce d'agence immobilière et l'enseigne

X..., aux droits duquel se trouve la société Verjo (société Verjo), un contrat de franchise en vue de l'exploitation d'un salon de coiffure sous l'enseigne "Barber Shop" ; qu'après avoir résilié par anticipation

qualité de responsable de caisse, a été licenciée pour motif économique le 11 janvier 1996 par lettre énonçant notamment comme motif "une baisse d'activité de notre magasin consécutive au changement d'enseigne

mai 2022 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société HDDB, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne

Douze grosses enseignes ont été visitées ainsi que de nombreux indépendants.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait constater la vente, au prix de 19,99 francs, dans un magasin situé à Nantes, à l'enseigne

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 avril 2015), qu'en 2009, la société CSF a conclu avec la société Contextus un contrat de franchise, sous enseigne

(les consorts Maison-Gouesnard) les actions de la société anonyme Jean-Claude Thibeaud ; que le contrat de vente précisait, notamment, que les cédants s'interdisaient "d'utiliser l'enseigne André Thibeaud