C'est de manière vaine que Monsieur L... place le débat sur les choix opérés par les parties après la dissolution de l'union mais également durant la vie commune.

Y... ayant vu sa candidature retenue pour un autre appartement, a précisé ne pas être opposé à quitter le logement concerné s'il lui en était attribué un autre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle

La société Virbac justifie avoir annoncé en septembre 2011 une hausse des coûts des matières premières (pièce intimée n° 25).

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

A... à lui payer une prestation compensatoire d'un montant en capital de 28 800 euros sous forme de versements mensuels de 300 euros durant huit années, alors « que la demande de prestation compensatoire

Alors, elles ne sont pas fondées à imputer ces dommages à l'ensemble des intimés, dont quatre doivent être mis hors de cause » ; ET AUX MOTIFS QUE « S'agissant en premier lieu de la société Gabon Fret

rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

En statuant ainsi, alors que la cour de renvoi était tenue d'examiner tous les moyens soulevés devant elle relativement aux chefs de dispositif atteints par la cassation, la cour d'appel a violé

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant

€ au titre des congés payés y afférents, 1058€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 105,80€ au titre des congés payés y afférents et 353€ à titre d'indemnité de licenciement, et statuant

responsable de domaine assurances de dommages, a été licencié le 17 octobre 2007 pour avoir détenu dans sa messagerie professionnelle des messages à caractère érotique et entretenu une correspondance intime

U... des obligations résultant de ces contrats ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence d'un lien de subordination entre M.

Il résulte de ce qui précède que le décompte présenté par l'intimé reprenant comme temps de travail effectif l'amplitude de travail de la journée, à partir de l'heure de départ de son domicile jusqu'à

Z..., dans la période légale de conception ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur la demande d'expertise biologique formulée par Mme X... dans ses conclusions du 6 décembre 2007, la cour d'appel

auraient été antérieurement signifiées à partie ; qu'en retenant en l'espèce, pour dire irrecevables les conclusions d'intimé déposées plus de deux mois après la signification à partie des conclusions

mars au 12 juin 2010 puis du 14 juin 2010 au 17 octobre 2010, qu'il a travaillé 7jours en 2008,14 jours en 2009,45 jours en 2010 ; Les fonctions de Monsieur Y... n'étaient d'ailleurs pas les mêmes durant

29.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

devait conclure au plus tard le 2 avril 2017 ; que pour admettre la force majeure justifiant le dépôt tardif des conclusions de l'intimée le 14 avril 2017, la cour d'appel a relevé que l'avocat de Mme

devait conclure au plus tard le 2 avril 2017 ; que pour admettre la force majeure justifiant le dépôt tardif des conclusions de l'intimée le 14 avril 2017, la cour d'appel a relevé que l'avocat de Mme

devait conclure au plus tard le 2 avril 2017 ; que pour admettre la force majeure justifiant le dépôt tardif des conclusions de l'intimée le 14 avril 2017, la cour d'appel a relevé que l'avocat de Mme