navire à la mauvaise qualité du carburant fourni par la société Elf-France (société Elf), a assigné celle-ci en réparation de ses dommages ; Attendu que la CETRA fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

elle était convenue d'honoraires d'un montant de 8 000 francs, une rémunération complémentaire en raison du résultat obtenu ; Attendu que cet avocat fait grief à l'ordonnance précitée de l'avoir débouté

Y..., ès qualités, pour faire constater la vente par une décision valant titre de propriété ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen,

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires pour la période du 28 août au 27 septembre 1995, alors, selon le moyen, que 1 / dans ses conclusions qui ont été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X..., employée en qualité d'assistante au sein du département

de sa demande d'application de la convention collective FEHAP et de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que l'article 16 du décret du 21 mai 1976, fixant la liste des établissements

arrérages trimestriels dus au chef d'exploitation les cotisations dues par celui-ci ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1143-1 du Code rural et l'article 22, alinéa 2, du décret

[S], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience

. ; qu'après son départ en retraite le 30 septembre 1990, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement par l'employeur d'une indemnité de départ volontaire à la retraite ; Attendu

, et en condamnation de la société Deberne au paiement de dommages-intérêts.

d'agent de fabrication par la société Eurogest, a été licenciée pour motif économique le 13 janvier 1994 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 18 décembre 1995) de l'avoir déboutée

par la société Gerland, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (Chambre des urgences), au profit de la société Groupe Debeaux

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que le département

Dans la même décision, sur les conclusions dirigées contre le décret du 2 mai 2020, le Conseil d'Etat énonce que « les dispositions de l'article 1er du décret du 2 mai 2020, en tant qu'elles fixent des

Cour de cassation en mesure de connaître les clauses qu'elle a examinées pour retenir cette solution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret

A... et la société parisienne de construction Dumont-Besson; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 1er avril 1992), que, par un contrat du 29 juillet 1987, prenant effet au 1er mai précédent, M.

Redon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [J], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Berner, après débats en l'audience publique du 17 juin

de Mme Rodrigues, conseillère référendaire, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M., [R], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société GLDO, et après débats