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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
NION, en date du 27 juin 1995, qui, dans l'information suiviec/Vivian X
61372574cd5801467741de06
3 juillet 1996
l'ordonnance de non-lieu lui fut signifiée par acte d'huissier seulement le 26 avril 1995; - elle n'avait reçu de la part du juge d'instruction le 27 mars 1995 qu'un simple avis d'ordonnance; que le délai
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4 avril 2006
le magistrat instructeur étaient et sont très complexes ; qu'eu égard à cette circonstance et même s'il est loisible d'admettre qu'en prison le temps paraisse beaucoup plus long qu'à l'extérieur, un délai
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100032
11 janvier 2023
Selon l'alinéa 1er du premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 12.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01421
9 octobre 2019
sans être subordonnée à la preuve d'une influence sur le scrutin ou d'un préjudice ; que le tribunal a constaté que le syndicat CGT n'avait pas notifié par écrit sa demande au syndicat CFDT dans un délai
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00593
26 avril 2017
'en ne répondant pas aux conclusions de la société MB Sud faisant valoir qu'en application de l'article 20.3 des conditions générales d'achat, la société ERDF disposait d'un délai
civ2
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8 mars 2006
et l'agent judiciaire du Trésor et de les avoir condamnés à payer diverses sommes à ces organismes, alors, selon le moyen : 1 ) que le défaut de production des créances des tiers payeurs, dans le délai
613722facd58014677403f4c
12 novembre 1997
de répondre à l'argumentation de son adversaire; qu'en se contentant d'indiquer que la demande de renvoi est dilatoire, motif pris que l'argumentation de l'adversaire de la ville n'imposait aucun délai
ECLI:FR:CCASS:2022:C200089
20 janvier 2022
La caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse (la caisse) a saisi un tribunal de grande instance en paiement de ses débours, en application de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.
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11 juin 1997
nullement une autorisation de démolir, mais informe seulement Jean-Luc C... de l'avis favorable donné par la Commission de reconstruction de la villa; que les permis de démolir et de construire constituent
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7 octobre 1981
ATTRIBUTION EN QUANTITE SUFFISANTE DE DEBLAIS ANCIENS ; QUE LE TRIBUNAL A DECLARE IRRECEVABLE EN RAISON DE LA CHOSE JUGEE, LA DEMANDE CONCERNANT LES DEBLAIS ANCIENS MAIS RECEVABLES EN SON PRINCIPE LA
6137261acd58014677422f6c
19 octobre 2004
Bertrand X... sans aucune autorisation et nécessitait l'obtention d'un permis de construire dès lors que la reconstruction d'un bâtiment ou d'une installation en lieu et place d'un précédent bâtiment démoli
ECLI:FR:CCASS:2023:C100147
1 mars 2023
La banque reproche à l'arrêt de déclarer l'emprunteur recevable en son action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et de la déchoir partiellement de son droit aux intérêts conventionnels du
édigés en termes identiques étaient dressésc/Yvette Y
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1 octobre 2002
agent assermenté de la Direction départementale de l'Equipement que les trois bâtiments figurant au plan du permis de construire comme devant faire l'objet d'une modification de toiture avaient été démolis
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00626
28 juin 2016
de mise en garde, ni pour violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation, sans expliquer en quoi les règles spéciales du droit cambiaire justifiaient l'exclusion du devoir de mise en garde
ECLI:FR:CCASS:2023:C100448
28 juin 2023
La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, sa demande tendant à voir reconnue la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir d'information, de conseil et de mise
ECLI:FR:CCASS:2022:C100105
2 février 2022
Il s'en déduit que le locataire, en signant ce procès-verbal conformément aux obligations pesant sur lui, en a accepté la livraison qui fixe le point de départ du délai de prescription.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200118
27 janvier 2022
qui lui est imparti, une décision implicite de prise en charge résultant de l'expiration du délai réglementaire de trente jours, n'impose pas à cette caisse de notifier à l'employeur un nouveau délai pour
civ3
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30 avril 1975
DES PLANTATIONS ET DU DEFRICHEMENT ET DE PLANTATION DE LA VIGNE NE CONSTITUE QU'UN PREJUDICE EVENTUEL QUI N'EST PAS LIE DIRECTEMENT A L'EXPROPRIATION MAIS AUX REGLEMENTATIONS QUI CONDITIONNENT LE DEBOISEMENT
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3 mai 2000
X... un prêt-relais de 500 000 francs dont les modalités de remboursement excédaient largement les capacités financières de ce dernier en cas où son appartement ne pouvait être vendu dans le délai d'un
ECLI:FR:CCASS:2026:C200294
2 avril 2026
stipulant pour le cas où le client déciderait, en cours de procédure de décharger l'avocat de la défense de ses intérêts et de transmettre le dossier à un autre avocat, celui-ci s'engage à régler sans délai