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30 281 résultats pour « Deblois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

NION, en date du 27 juin 1995, qui, dans l'information suiviec/Vivian X

61372574cd5801467741de06

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

l'ordonnance de non-lieu lui fut signifiée par acte d'huissier seulement le 26 avril 1995; - elle n'avait reçu de la part du juge d'instruction le 27 mars 1995 qu'un simple avis d'ordonnance; que le délai

Source officielle

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CC

cr

6137269bcd58014677426f74

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

le magistrat instructeur étaient et sont très complexes ; qu'eu égard à cette circonstance et même s'il est loisible d'admettre qu'en prison le temps paraisse beaucoup plus long qu'à l'extérieur, un délai

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100032

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Selon l'alinéa 1er du premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 12.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01421

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

sans être subordonnée à la preuve d'une influence sur le scrutin ou d'un préjudice ; que le tribunal a constaté que le syndicat CGT n'avait pas notifié par écrit sa demande au syndicat CFDT dans un délai

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00593

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

'en ne répondant pas aux conclusions de la société MB Sud faisant valoir qu'en application de l'article 20.3 des conditions générales d'achat, la société ERDF disposait d'un délai

Source officielle
CC

civ2

60794d9b9ba5988459c489a3

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

et l'agent judiciaire du Trésor et de les avoir condamnés à payer diverses sommes à ces organismes, alors, selon le moyen : 1 ) que le défaut de production des créances des tiers payeurs, dans le délai

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CC

civ2

613722facd58014677403f4c

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

de répondre à l'argumentation de son adversaire; qu'en se contentant d'indiquer que la demande de renvoi est dilatoire, motif pris que l'argumentation de l'adversaire de la ville n'imposait aucun délai

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200089

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

La caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse (la caisse) a saisi un tribunal de grande instance en paiement de ses débours, en application de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.

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CC

cr

61372598cd5801467741f121

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

nullement une autorisation de démolir, mais informe seulement Jean-Luc C... de l'avis favorable donné par la Commission de reconstruction de la villa; que les permis de démolir et de construire constituent

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CC

civ2

60794c0e9ba5988459c44851

Cassation

7 octobre 1981

7 octobre 1981

ATTRIBUTION EN QUANTITE SUFFISANTE DE DEBLAIS ANCIENS ; QUE LE TRIBUNAL A DECLARE IRRECEVABLE EN RAISON DE LA CHOSE JUGEE, LA DEMANDE CONCERNANT LES DEBLAIS ANCIENS MAIS RECEVABLES EN SON PRINCIPE LA

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CC

cr

6137261acd58014677422f6c

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

Bertrand X... sans aucune autorisation et nécessitait l'obtention d'un permis de construire dès lors que la reconstruction d'un bâtiment ou d'une installation en lieu et place d'un précédent bâtiment démoli

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100147

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

La banque reproche à l'arrêt de déclarer l'emprunteur recevable en son action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et de la déchoir partiellement de son droit aux intérêts conventionnels du

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cr

édigés en termes identiques étaient dressésc/Yvette Y

61372618cd58014677422e60

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

agent assermenté de la Direction départementale de l'Equipement que les trois bâtiments figurant au plan du permis de construire comme devant faire l'objet d'une modification de toiture avaient été démolis

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00626

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

de mise en garde, ni pour violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation, sans expliquer en quoi les règles spéciales du droit cambiaire justifiaient l'exclusion du devoir de mise en garde

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100448

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, sa demande tendant à voir reconnue la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir d'information, de conseil et de mise

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100105

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Il s'en déduit que le locataire, en signant ce procès-verbal conformément aux obligations pesant sur lui, en a accepté la livraison qui fixe le point de départ du délai de prescription.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200118

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

qui lui est imparti, une décision implicite de prise en charge résultant de l'expiration du délai réglementaire de trente jours, n'impose pas à cette caisse de notifier à l'employeur un nouveau délai pour

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civ3

6079433e9ba5988459c41c22

Cassation

30 avril 1975

30 avril 1975

DES PLANTATIONS ET DU DEFRICHEMENT ET DE PLANTATION DE LA VIGNE NE CONSTITUE QU'UN PREJUDICE EVENTUEL QUI N'EST PAS LIE DIRECTEMENT A L'EXPROPRIATION MAIS AUX REGLEMENTATIONS QUI CONDITIONNENT LE DEBOISEMENT

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comm

61372379cd5801467740a426

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

X... un prêt-relais de 500 000 francs dont les modalités de remboursement excédaient largement les capacités financières de ce dernier en cas où son appartement ne pouvait être vendu dans le délai d'un

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200294

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

stipulant pour le cas où le client déciderait, en cours de procédure de décharger l'avocat de la défense de ses intérêts et de transmettre le dossier à un autre avocat, celui-ci s'engage à régler sans délai

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