AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372599cd5801467741f18c
22 avril 1997
22 avril 1997
; qu'il convient de constater que la qualification retenue est parfaitement adaptée aux faits; qu'aucune disqualification ne sera prononcée ; "alors que, premièrement, toute infraction doit être définie
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cr
6137261ecd5801467742317d
26 février 2003
26 février 2003
plaignant, il n'avait mis en joue celui-ci avec son fusil de chasse qu'après l'avoir frappé au visage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; ""2 ) alors que la contravention définie
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