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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372599cd5801467741f18c

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

; qu'il convient de constater que la qualification retenue est parfaitement adaptée aux faits; qu'aucune disqualification ne sera prononcée ; "alors que, premièrement, toute infraction doit être définie

Source officielle

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CC

cr

6137261ecd5801467742317d

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

plaignant, il n'avait mis en joue celui-ci avec son fusil de chasse qu'après l'avoir frappé au visage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; ""2 ) alors que la contravention définie

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec36

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

cette mesure, le président a autorisé deux personnes à rester dans la salle d'audience et à assister aux débats ; "alors qu'il appartient à la Cour seule de décider des mesures de huis clos et de définir

Source officielle
CC

civ1

61372374cd58014677409fe2

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

AFNOR NFP 98-106 et à la directive "pour la réalisation des assises de chaussée en graves traitées aux liants hydrauliques", document réalisé par le Laboratoire central des Ponts et chaussées pour définir

Source officielle
CC

civ3

6137229bcd580146773ff084

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

personne de l'occupant, mais également la personne du propriétaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les règles définissant

Source officielle
CC

comm

613722cccd580146774019bd

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

", alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait décider que le "produit similaire susceptible de concurrencer le 121 E" devait être caractérisé au regard de la clause du contrat le définissant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300826

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

de l'apurement des comptes résultant de la cessation des droits d'associés, et d'autre part le remboursement des parts intervient au terme de l'adhésion à hauteur de leur valeur nominale, telle que définie

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gérard X

ECLI:FR:CCASS:2006:CR07977

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

, faits pour être vus séparément, ne constituent pas une bande dessinée) représente un homme revêtu d'un habit du 18ème siècle censé être Jameson, le fondateur de la marque et de la première distillerie

Source officielle
CC

cr

613725c2cd58014677420518

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

sont destinés à de jeunes enfants et qu'il importe que l'utilisateur immédiat, non l'enfant lui-même, mais celui, qui en assure la garde, ait connaissance du risque causé par l'usage des toupies à dessiner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00381

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

La société Intersport fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes tendant à la nullité du modèle communautaire n° 002526699-0001, alors : « 4°/ que la protection d'un dessin ou modèle par un dessin

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100915

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que, pour annuler l'article 12.2.5 du contrat d'association, l'arrêt retient qu'en soumettant le paiement à l'associé retrayant de ses droits financiers, tels que définis

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d160

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

du Code de procédure ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de falsification ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que les produits litigieux relèvent en l'espèce de la définition

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00845

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Les périodes de travail n'étant pas définies au contrat, l'employeur devra respecter un délai de prévenance de trois jours ouvrables.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00844

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Les périodes de travail n'étant pas définies au contrat, l'employeur devra respecter un délai de prévenance de trois jours ouvrables.

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CC

cr

à suivrec/Dominique Y

6137256acd5801467741d87f

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

données dans un système de traitement automatisé ; "aux motifs que les altérations relatives au code des prix dénoncées par la partie civile supposeraient, pour être établies, que ce code ait été défini

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civ2

613724dbcd58014677418f13

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

mesure réunit quatre conditions : premièrement, l'entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations doivent être clairement définies

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soc

613722d7cd5801467740229d

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

son premier alinéa que "le classement d'un emploi confié suppose d'identifier, dans la nomenclature nationale d'activités préclassées les activités qui correspondent effectivement à celles de sa définition

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201515

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

X... n'était pas fondé à solliciter la garantie de l'assureur au titre du risque « incapacité totale de travail (ITT) » défini par ce texte, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait du rapport d'expertise

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civ1

60794dea9ba5988459c48bb3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

par un texte européen doit s'entendre de façon uniforme dans les différents Etats membres et non selon la conception interne de chacun de ces Etats, cela ne signifie pas qu'elle doive recevoir une définition

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CC

comm

613724afcd5801467741789b

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

de ce "groupe" pour quelque motif que ce soit et en cas de départ à la retraite seulement à la demande du président, le "manager" concerné s'engageait irrévocablement à céder ses titres pour un prix défini

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