accusation ne peut, en aucun cas, se fonder sur des motifs contradictoires, notamment pour caractériser la préméditation qui se définit, selon les dispositions de l'article 132-72 du Code pénal, comme le dessein

desquelles François Z..., qui n'était pas nommément désigné dans le réquisitoire, a été entendu comme témoin par les enquêteurs puis par le juge, sans qu'il soit établi que ceux-ci aient agi dans le dessein

effectuées ont permis de réunir différents indices, l'audition étant seulement destinée à recueillir ses explications au vu d'éléments encore incertains, si cette audition n'a pas été accomplie dans le dessein

la commission rogatoire les auditions d'Hamid X... révèlent la volonté d'entendre en qualité de témoin une personne contre laquelle existent des indices graves et concordants de culpabilité dans le dessein

a été révoquée de son mandat de gérante par décision d'une assemblée générale du 7 février 1990 ; qu'invoquant la faute personnelle qu'ils avaient commise en décidant de sa révocation dans le seul dessein

Musée de l'Arles antique » (le musée), ayant constaté que le département des Bouches-du-Rhône (le département) avait fait entreprendre, sans son accord, des travaux d'extension du bâtiment dans le dessein

Delphin fluids limited (DDF) a livré en 1985, 1986 et 1987 des produits chimiques à la société Paterna services (SAPS) ; que la société DDF ayant été mise en liquidation judiciaire, son liquidateur a assigné

des mentions du procès-verbal des débats (p. 5) que, statuant par arrêt du 26 septembre 2005, la Cour ordonné le huis clos partiel ; "aux motifs que, "Me Pierre A..., avocat de la partie civile Delphine

n'étaient pas prescrits ; "aux motifs qu'il est reproché à Ludovic X... d'avoir commis durant la période 1983 à 1991 par personne ayant autorité, des actes de violence sur la personne de sa soeur Delphine

considérations inutiles" ; que toujours par motifs de la décision du bâtonnier qu'elle a cités et expressément adoptés, l'ordonnance attaquée a de surcroît présenté l'avocat comme un avocat malhonnête ayant le dessein

S... faisait valoir dans ses conclusions que l'actionnaire unique des sociétés qu'il dirigeait avait, à dessein, « orchestré un calendrier » rendant en pratique quasi-impossible l'exercice effectif de

de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont notamment été interrogés par la question 2 ainsi libellée : 2 ) Daniel X... avait-il préalablement à sa commission, formé le dessein

toutes indications qu'elle d peut recueillir de nature à faire présumer une fraude fiscale ; que le fait de relever des présomptions d'infractions fiscales ne peut être considéré comme la preuve d'un dessein

Delphin X..., 2 / M.

. ; que, dans le dessein de mettre en oeuvre la garantie de passif, M.

Elle prétend que la SCP Delphine G... est irrecevable à opposer pour la première fois en cause d'appel l'irrecevabilité de sa demande.

X..., sous l'emprise d'un état alcoolique, a fait irruption au domicile des époux Y..., ses soeur et beau-frère, où son épouse et son fils s'étaient réfugiés, dans le dessein d'exercer des violences ;

matinée, dix personnes se sont introduites dans le bloc opératoire du "centre médico-social de la femme" et se sont enchaînées par les chevilles et par le cou à l'aide d'antivols de motocyclette dans le dessein