[...], 2°/ à la société Dolley Collet, société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société MHS Electronics, 3°/ à la société Philippe Delaere

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Debayle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 2 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2024

du pourvoi incident de la société Groupama transports ; Sur les trois moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu que les sociétés SNCM et autres reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l'arrêt relève que selon la promesse de vente

Jean-François B..., demeurant à Saint-Claude de Diray (Loir-et-Cher), 5°/ de Mme Annick A... née B..., demeurant au lieudit "La Demalerie" Cheverny à Contres (Loir-et-Cher), 6°/ de M.

H... à payer à M. et Mme G... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UNE OBLIGATION EST CONTRACTEE SOUS LA CONDITION QU'UN EVENEMENT ARRIVERA, SANS QU'IL Y AIT DE TEMPS FIXE, LA CONDITION PEUT TOUJOURS ETRE ACCOMPLIE ET ELLE N'EST CENSEE DEFAILLIE

convention de l'opération suivante ( ) » et qu'elle avait elle-même constaté que ce permis n'avait été obtenu que le 23 décembre 2015, ce dont il résultait que la condition suspensive était censée défaillie

X... ayant été mis en redressement judiciaire le 5 novembre 2009, le liquidateur a déclaré sa créance ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes tendant à voir déclarer

CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES QU'ELLE AVAIT SAISI, ET QUI L'AVAIT DEBOUTEE DE SA DEMANDE, A DIT QUE CE FILM PORTAIT ATTEINTE AU RESPECT DU A SA VIE PRIVEE ET QU'IL NE POURRAIT ETRE PRESENTE

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y..., et de M.

moyens étant réunis : Vu les articles 1134 et 1176 du code civil ; Attendu que l'engagement affecté d'une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n'est pas défaillie

LIQUIDATIF POUVAIT ETRE VALABLEMENT INSEREE A L'ACTE, LA COUR D'APPEL AJOUTE QU'A LA SUITE DU DECES DE VEUVE X..., LA QUESTION DE L'HOMOLOGATION NE SE POSANT PLUS, LA CONDITION ETAIT NECESSAIREMENT DEFAILLIE

depuis le 31 mars 2010, en sachant qu'elle ne pourrait obtenir de délais pour son règlement ; qu'il ajoute qu'aucun incident de paiement n'a été allégué avant la fin du mois d'octobre 2010 et qu'une demande

Jean-Jacques D..., demeurant ... (3e), 5°) la société à responsabilité limitée B.D.E Decaen, dont le siège social est ...

société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu les mémoires produits, en demande

QU'IL CONVENAIT DE METTRE UN TERME AU DELAI DE REALISATION DE LA VENTE ET CE DERNIER LEUR AYANT FAIT SAVOIR QU'AUCUNE SUITE NE POUVAIT ETRE DONNEE, POUR L'INSTANT, A SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE,

cassation d'un arrêt rendu le 21 août 1991 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la commune de La Celle SaintCloud, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, ... deaulle