Ils ajoutent que la demande de M.

la nullité du contrat de crédit conclu entre les époux X... et la société GROUPE SOFEMO ; que, sur les restitutions des prestations, qu'en l'état des nullités prononcées ci-dessus, les parties doivent

aux règles européennes ; qu'en effet, l'exigence d'un diplôme s'impose aux nationaux comme aux étrangers et elle n'est pas contraire à la libre prestation de service, l'activité visée étant une activité

du contrat en question n'était produit devant la cour d'appel, aucune convention n'aurait pu être régulièrement soumise à la délibération des associés, ce qui revenait concrètement à imposer une forme

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en ne retenant pas que la nature de l'obligation principale, contractée pour le compte de la puissance publique ivoirienne, entraînait la nullité

[S] [V] et débouté le salarié de ses demandes en conséquence de la rupture de son contrat de travail, en ce comprises ses demandes au titre de la mise à pied et au titre de dommages et intérêts pour circonstances

La société Laurent et Charras a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

soulevée par Domenico X... ; "aux motifs que Domenico X... invoque la nullité de la procédure suivie par les services fiscaux au motif que l'avis de la Commission des infractions fiscales a été vicié

"expressément que tous les travaux et prestations de services qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés" (c'est le tribunal qui souligne), et a "en conséquent" demandé "au prêteur

du risque de variation du taux d'intérêt que du risque lié à la valeur du contrat, ne s'opposait pas à la conclusion d'un tel contrat contraire à l'intérêt public local, la cour d'appel a privé sa décision

en nullité du licenciement, en réintégration et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner

Babacar, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2000, qui l'a condamné, pour fraude aux prestations de chômage, à 20 000 francs d'amende et a prononcé

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir constater l'existence d'un contrat de travail dès le 28 août 2001 et à obtenir le paiement de rappel de salaires pour la période

L..., en qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, et le prêteur en nullité des contrats de vente et de crédit ; Attendu qu'après avoir relevé que le bon de commande et de fourniture de prestations

E... de sa demande de nullité du contrat de vente conclu le 8 juillet 2015 avec la société Sungold et par voie de conséquence de celle du contrat de crédit affecté de même date et d'AVOIR condamné M.

A... , pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société, en nullité du contrat principal, et le prêteur, en nullité du crédit affecté et en privation de sa créance de restitution du capital prêté

X..., d'une part, a convenu avec la société Business Center de créer une société de services nommée Société services en libre service (la société SLS) et de verser sur son compte d'associé les sommes de

V..., en qualité de mandataire liquidateur du vendeur, et le prêteur en nullité des contrats principal et de crédit affecté, et sollicité que ce dernier soit privé de sa créance de restitution du capital

La demande subsidiaire de renvoi préjudiciel devant le Conseil d'Etat sera rejetée. Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 16. M.

défense, l'absence de tout débat oral et contradictoire, pendant le contrôle, entre le vérificateur et tout représentant de la personne morale contrôlée, susceptible d'être jugé pénalement responsable